Question de : Mme Geneviève Levy
Var (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 13 avril 2011

RESPECT DE L'INTERDICTION DU VOILE INTÉGRAL

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Geneviève Levy. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. François Baroin, porte-parole du Gouvernement.
" Liberté, égalité, fraternité " : nous sommes tous attachés à la devise républicaine et, au-delà, aux valeurs communes qui fondent le " vivre ensemble " dans notre pays. Je pense en particulier à la laïcité, à la dignité de la femme et au respect de l'ordre public.
Ces valeurs sont remises en cause par des pratiques radicales, dont les femmes sont les premières victimes. Nous dénonçons sans faillir ces pratiques, à commencer par celle du port du voile intégral. En effet, il n'y a plus de pacte républicain possible dans une société où les visages sont masqués en permanence. Cette pratique est la négation même de l'identité, de la dignité et de la liberté des femmes.
Hier est entrée en vigueur la loi interdisant le port du voile intégral, votée à l'initiative de notre majorité. Malgré la polémique, c'est désormais une loi de la République, qui doit être respectée. Il s'agit en effet d'un message adressé à celles et à ceux qui, en France et dans le monde, se battent inlassablement pour défendre la dignité et le respect des femmes.
En 2004 déjà, la loi sur le voile islamique avait provoqué, je le rappelle, nombre de réactions. Et pourtant, aujourd'hui, tout le monde se félicite de son application ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire de quelle façon la nouvelle loi sera appliquée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Madame la députée, le Gouvernement agit en appliquant un principe simple : la dignité de la femme doit être respectée sur l'ensemble du territoire de la République.
M. François Goulard. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. La représentation nationale peut s'honorer d'avoir adopté à la quasi-unanimité cette loi interdisant la dissimulation du visage dans un espace public. Cette loi est, vous l'avez rappelé, un enjeu de cohésion sociale, condition du " vivre ensemble ".
Depuis le 11 avril, toutes les dispositions de la loi s'appliquent, y compris son volet pénal. L'interdiction de dissimuler intégralement son visage est désormais assortie d'une contravention de 150 euros, ou d'un stage de citoyenneté, ou des deux. Par ailleurs, toute personne obligeant une femme à porter un voile intégral peut être condamnée à un an d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende - cette peine étant doublée lorsque la personne contrainte est mineure.
Le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, a adressé une circulaire aux préfets le 31 mars dernier, afin d'encadrer les conditions dans lesquelles la loi s'applique sur le terrain. En cas de difficulté de contrôle et de refus persistant d'une personne de se dévoiler afin de permettre la vérification de son identité, la personne concernée sera invitée à rejoindre les locaux de police ou de gendarmerie. Il n'y aura aucun placement en garde à vue pour cette infraction, et les forces de sécurité n'ont d'ailleurs pas le pouvoir d'ôter eux-mêmes le vêtement qui dissimule le visage. En cas de refus réitéré, le procureur de la République est donc systématiquement saisi.
Depuis lundi, quatre personnes ont été verbalisées par les services de police en raison du port d'un voile intégral : deux à Paris, une dans les Yvelines et une en Seine-Saint-Denis. La vérité est que, sauf quelques manifestations émanant d'individus très isolés, il n'y a pas de véritables critiques du bien-fondé de cette loi. Soyez assurée, madame la députée, que la loi, rien que la loi, mais toute la loi, sera appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)