Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 4 mai 2011

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre du budget, notre assemblée débute, cet après-midi, l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, qui vise à inscrire la règle d'or dans notre Constitution.
M. Jean-Pierre Brard. La règle d'airain, plutôt !
M. Philippe Vigier. Depuis trente ans, les budgets sont votés en déficit, ce qui signifie que la question de notre endettement n'a pas été prise au sérieux.
M. Jean Mallot. Pourquoi les avez-vous votés ?
M. Philippe Vigier. Cet endettement est devenu insupportable et fait désormais peser la menace d'un déchirement de notre tissu social, puisque fermer les yeux plus longtemps sur la dette reviendrait à sacrifier les générations futures.
Sur tous les bancs de cet hémicycle, l'heure doit être à la responsabilité, car abandonner notre souveraineté budgétaire, ce serait déposséder notre pays de son destin. L'heure doit être au consensus national, car la confiance en notre économie est essentielle pour retrouver la croissance, après laquelle nous courons tous.
M. Roland Muzeau. Cela fait neuf ans que vous dirigez le pays !
M. Philippe Vigier. C'est pourquoi je demande au parti socialiste, qui affirme son ambition de vouloir diriger le pays, de dire clairement s'il entend sacrifier les générations futures au nom d'un esprit partisan (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ou s'il soutiendra cette avancée majeure lors de son vote au Congrès.
Dès 2007, lors de l'élection présidentielle, les centristes ont proposé de graver cette exigence d'équilibre des finances publiques dans le marbre de la Constitution. En 2008, le groupe Nouveau Centre a pris ses responsabilités à l'Assemblée nationale en déposant une proposition de loi constitutionnelle pour un retour à l'équilibre budgétaire, esquissant ainsi le virage décisif que prend enfin la majorité présidentielle.
Nous avons eu tort d'avoir raison trop tôt ! Après avoir repoussé notre proposition, année après année, le Gouvernement nous donne raison. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous indiquer à la représentation nationale la manière dont cette réforme permettra de relancer durablement l'économie française en posant les bases d'une politique budgétaire vertueuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Vigier, contrairement à ce qu'affirmait Edgar Faure, avoir raison trop tôt n'est pas toujours un grand tort. À cet égard, je veux rendre hommage aux députés du Nouveau Centre, qui n'ont jamais faibli (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. - Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), cherchant avec constance, lors de l'examen de chaque projet de loi de finances, à contribuer à la réduction de nos déficits publics.
Votre question me fournit l'occasion de rappeler que cette législature est dominée par une crise mondiale sans équivalent depuis la dernière guerre, qui a eu un impact sur le budget de l'ensemble des démocraties occidentales, aux États-Unis et en Europe, où elle a eu des conséquences différentes dans chaque pays, mais toujours importantes ; je ne reviendrai pas sur la situation de la Grèce, de l'Angleterre, de l'Irlande, de l'Espagne ou du Portugal.
En France, du début de cette crise jusqu'à aujourd'hui, l'ensemble des mesures qui ont été prises permettent de mettre en lumière la pertinence de nos choix, d'abord pour supporter l'effondrement des recettes, ensuite pour alimenter par la dépense une économie qui avait besoin d'être soutenue et, enfin, pour stabiliser, grâce à nos amortisseurs sociaux, un modèle social dont nous avons bien besoin.
Aujourd'hui, nous sommes au stade de la préparation de l'avenir. Dans cette perspective, il nous faut faire preuve de bon sens, en préservant nos finances publiques, de responsabilité, en préservant les générations futures, et de crédibilité, en soutenant la signature française dans le cadre des engagements qu'elle a pris vis-à-vis de ses partenaires européens. Nous y parviendrons en fixant une règle d'or. Celle-ci substituera des lois-cadres, qui auront valeur constitutionnelle, aux lois de programmation des finances publiques, associera le Parlement à la définition d'un pacte de stabilité, permettant ainsi de mettre au service de la position française un engagement Parlement-exécutif puissant, et, enfin, instituera un monopole des dispositions fiscales, qui nous aidera à mieux maîtriser nos finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)