Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 19 mai 2011

DÉROGATIONS À L'OBJECTIF D'ACCESSIBILITÉ
DE LA POLITIQUE DU HANDICAP

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Marie-Renée Oget. Monsieur le président, avant de poser ma question, je souhaiterais préciser à M. Chatel que les jeunes qui ont quinze ans aujourd'hui sont entrés en CP en 2002, c'est-à-dire l'année où la droite est arrivée au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le 6 mai dernier, l'Association des paralysés de France tenait son congrès annuel. Dans un discours en forme de réquisitoire, son président a brossé le tableau d'une politique du handicap en situation de faillite. Vous avez bien tenté de le rassurer, mais sans succès.
Vous avez notamment déclaré que l'objectif de l'accessibilité des bâtiments accueillant du public était maintenu pour 2015 et affirmé que " l'objectif fixé par la loi de 2005 [n'était] pas négociable " . Mais quel crédit accorder à votre parole, alors qu'il y a quelques semaines, lors du débat portant sur les MDPH, vous avez introduit des dérogations concernant l'accessibilité pour les constructions neuves ? Du reste, vous n'en êtes pas à votre coup d'essai, puisque, déjà en 2006, la loi portant engagement national pour le logement élargissait le champ des dérogations et que vous avez récidivé, heureusement sans succès, en décembre 2009, en proposant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, des mesures concernant les logements saisonniers.
L'accessibilité est fondamentale pour que les personnes en situation de handicap puissent évoluer librement dans la cité, sortir de l'exclusion et entrer dans une société d'inclusion. Le projet du parti socialiste s'inscrit dans cette perspective et prend des engagements forts sur l'application de l'agenda 22.
Madame la ministre, votre politique ne vous permet pas de tenir vos engagements en matière d'accessibilité. Aussi ma question est-elle simple : allez vous changer de cap ou entériner le renoncement de ce gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, j'ai participé, vendredi dernier, au congrès de l'Association des paralysés de France, qui se tenait à Bordeaux. J'y ai rappelé de façon forte les principes de la politique du handicap auxquels nous sommes attachées, Marie-Anne Montchamp et moi : l'objectif d'accessibilité, qui a été fixé par la loi du 11 février 2005 et qui doit être atteint en 2015, n'est pas négociable.
Des mesures de dérogation seraient totalement inacceptables, ainsi que je l'ai rappelé devant l'Association des paralysés de France. Il est d'ailleurs étonnant que le Conseil national consultatif des personnes handicapées ait accepté, dans un premier temps, de telles mesures, qui ne me paraissent pas conformes à l'esprit de la loi du 11 février 2005. Dans la proposition de loi de votre collègue, le sénateur Paul Blanc, amendée par Sylvie Desmarescaux, il est prévu des mesures de substitution. Il s'agit, non pas de revenir sur la notion d'accessibilité, mais de lui substituer, en cas de difficultés, d'autres mesures qui permettent l'accessibilité complète aux bâtiments neufs.
J'ai redit aux associations de personnes handicapées que, bien entendu, tous les textes réglementaires seraient pris en concertation avec elles. Je veux en effet que la démocratie de la politique du handicap soit complète. Je le répète, l'accessibilité, c'est la citoyenneté. Ce n'est pas négociable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)