Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 8 juin 2011

RÉFORME DE LA FISCALITÉ

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Gilles Carrez. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Henri Emmanuelli. Allo, allo ...
M. Gilles Carrez. Nous examinons cette semaine la réforme de la fiscalité du patrimoine que vous avez longuement préparée en concertation avec les parlementaires.
M. Michel Sapin. Ce n'était pas la peine !
M. Gilles Carrez. Chers collègues, c'est une réforme profondément juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Grâce à la suppression du plafonnement de l'ISF mis en place par un gouvernement socialiste...
M. Richard Mallié. Eh oui !
M. Gilles Carrez. ...et grâce à la suppression du bouclier fiscal, les Français les plus fortunés vont être mis à contribution. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il n'y aura plus de chèque de remboursement de l'ISF. (Mêmes mouvements.)
C'est une réforme juste parce que, dès cette année, les quelque 300 000 contribuables qui ne sont assujettis à l'ISF qu'en raison de la flambée du prix de leur résidence principale, en seront exonérés.
C'est une réforme juste pour l'économie et pour l'emploi : enfin cet impôt n'aura plus les taux confiscatoires qui ont, pendant trop longtemps, conduit à la vente de nos entreprises familiales à des groupes étrangers et à la délocalisation des emplois. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le ministre, vous avez souhaité - et vous avez raison - que cette réforme soit budgétairement équilibrée et qu'elle ne pèse ni sur le déficit ni sur la dette de notre pays. Vous avez également souhaité que seuls les plus fortunés de nos compatriotes soient mis à contribution.
M. Michel Lefait et M. Michel Sapin. Ce n'est pas vrai !
M. Gilles Carrez. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce double équilibre budgétaire et politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le rapporteur général, cher Gilles Carrez, je voudrais au préalable vous rendre un hommage particulier, à vous ainsi qu'aux vingt membres du groupe de travail que j'ai eu l'honneur d'animer sous l'autorité du Premier ministre avec Christine Lagarde.
Après six mois de concertation, de discussions et d'échanges nous sommes en effet parvenus à une solution consensuelle, n'en déplaise à la gauche de cet hémicycle qui essaie probablement de se faire pardonner beaucoup de choses en ce moment (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Lefait. C'est honteux !
M. Christian Hutin. C'est lamentable !
M. François Baroin, ministre. L'équilibre consensuel sur lequel nous sommes parvenus porte d'abord sur la suppression du bouclier. Celle-ci était souhaitée par la gauche et une partie de la majorité et nous avons trouvé une solution : nous sommes tombés d'accord sur une modification de l'assiette de l'ISF. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous supprimons la première tranche de l'ISF car les contribuables y étaient entrés du fait de l'évolution du marché de l'immobilier au cours des quinze dernières années. C'est une question de justice.
Par cette réforme très simple, nous modifions l'équilibre général, faisant passer le nombre de tranches de six à deux : comprise entre 1,3 million et 3 millions d'euros, la première est taxée à 0,25 % ; la deuxième, au-delà de 3 millions d'euros, est taxée à 0,5 %. Il n'y aura pas non plus de perdants dans cette réforme, grâce à un lissage des effets de seuil.
Et puis, il a fallu trouver les modalités de financement. Là encore, je veux vous remercier. Nous avons écarté certaines pistes après les avoir examinées les unes après les autres. Nous ne remettons pas les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF. La gauche les avait retirés - après tout c'était une bonne idée - et vous pourriez nous féliciter de la retenir. Nous écartons aussi les oeuvres d'art, retirées aussi à bon escient par la gauche. Nous avons écarté l'assurance-vie.
Nous avons retenu les modalités de transferts de l'imposition : elles portaient jusqu'à présent sur le stock de patrimoine et elles seront orientées sur le flux, sur la transmission du patrimoine. C'est en ce sens qu'il n'y a aucun cadeau puisque ce sont les mêmes qui paieront, un peu moins de leur vivant et un peu plus au moment de la transmission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)