Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 9 juin 2011

EXÉCUTION DES PEINES

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Gérard. Ma question, à laquelle j'associe Éric Ciotti et Philippe Goujon, s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et concerne l'exécution des peines, volet essentiel de notre justice pénale, qui permet d'en mesurer l'efficacité ou les faiblesses.
Où en sommes-nous aujourd'hui en France dans ce domaine ? Plusieurs rapports parlementaires sur le sujet ont souligné que les peines, lorsqu'elles sont effectivement exécutées, le sont souvent tardivement. Ces délais dénaturent le sens de la peine, alors même que la sanction pénale est faite pour réprimer, pour prévenir, pour favoriser la réinsertion et rappeler que, si la loi existe, elle doit s'appliquer. Cesare Beccaria le soulignait déjà en 1773 : " Plus le châtiment sera prompt, plus il suivra le crime qu'il punit, plus il sera juste et utile. " La crédibilité de la décision de justice, tant pour les condamnés que pour les victimes, en dépend.
Si le taux de réponse pénale ne cesse de croître, il faut se donner les moyens et les méthodes permettant de mettre à exécution dans les plus brefs délais les décisions prises par un tribunal souverain au nom du peuple français. En février dernier, vous avez lancé un plan pour améliorer le taux et les délais d'exécution des peines. La politique que vous menez, monsieur le ministre, a permis de diminuer le nombre de peines en attente d'exécution, ces résultats sont donc encourageants.
Depuis plusieurs mois, le groupe UMP travaille sur ces questions de l'exécution et de l'aménagement des peines, sous la présidence d'Éric Ciotti et de moi-même. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À ce titre, nous sommes persuadés que l'amélioration de l'exécution des peines dans notre pays passe certes par un renforcement des moyens mais aussi et surtout par une révision des méthodes employées.
Monsieur le garde des sceaux, je vous sais à l'écoute, déterminé à tout mettre en oeuvre pour aller au bout de la décision de justice. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan du dispositif lancé début 2011 ? Quelles sont les perspectives d'évolution, afin d'assurer nos concitoyens de l'exécution réelle des peines prononcées à l'encontre des délinquants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député Bernard Gérard, la question de l'exécution des peines est une question centrale et prioritaire pour le ministère de la justice.
Je rappellerai d'abord que les magistrats, procureurs et juges, appliquent la loi pénale telle que le Parlement la vote et que leurs décisions sont lourdes de conséquences pour les délinquants. Toutes les peines doivent être exécutées, il y va, vous avez raison, de la crédibilité de la justice...
M. Jean Glavany. On en est loin !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. ...mais c'est également le meilleur moyen de lutter contre la récidive.
Depuis quelques mois, j'ai mis en place avec les quatorze juridictions accusant les retards les plus importants des contrats d'objectifs qui nous ont permis de rattraper une partie de ce retard. Restent cependant plus de 80 000 décisions non exécutées, ce qui n'est pas acceptable.
Nous mettons en oeuvre la totalité de nos moyens, et je veux signaler à l'Assemblée nationale que le nombre de personnes incarcérées s'élève aujourd'hui à 65 120 - chiffre extrêmement élevé au regard des 56 000 places dont nous disposons dans les prisons. Cela signifie que nous devons poursuivre le programme immobilier de la justice : un nouveau programme doit porter à 70 000 le nombre de places en 2018. Nous mettons par ailleurs en oeuvre l'aménagement des peines, qui concerne aujourd'hui 9 075 personnes, dont 7 000 placées sous bracelet électronique, soit 2 000 de plus qu'en novembre 2010. Je sais tout ce qu'il reste à faire ; mais, ensemble, nous y parviendrons.