Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 30 juin 2011

INTERCOMMUNALITÉ

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean Launay. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, vous avez construit la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales sur un a priori : il y aurait trop d'élus ou, plutôt, trop d'élus de gauche (" C'est vrai ! " sur les bancs du groupe UMP), les élections locales au suffrage universel ayant régulièrement prouvé l'ancrage à gauche d'une majorité de régions, de départements et de communes. Le terrain que vous avez perdu par les élections, vous prétendez donc le rattraper par cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, vous et le Gouvernement avez commis plusieurs fautes. Vous avez inventé un élu hybride, le conseiller territorial, que nous supprimerons demain. Vous n'avez pas donné aux collectivités territoriales les moyens liés aux compétences que vous leur avez transférées. Vous avez accru les déficits par des choix financiers et fiscaux injustes et inappropriés. Vous avez gelé les dotations aux collectivités territoriales jusqu'en 2014.
Nous sommes profondément décentralisateurs, mais il y a, dans cette loi de réforme des collectivités territoriales, un autre volet qui nous intéresse, celui concernant l'intercommunalité. Sur ce sujet, nous vous adressons cinq reproches. Vous réduisez la représentativité démocratique des délégués des communes, qui ne coûtent rien et ne font que donner leur temps au service des autres. Vous confondez les territoires de projet que sont les pays issus de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire avec les communautés de communes qui les composent et qui les financent, mais qui, elles, lèvent l'impôt. Vous négligez la question des personnels et des conditions d'organisation de leur travail. Vous obligez au regroupement des périmètres, et souvent au gigantisme, au nom du dogme libéral de la concurrence entre les territoires. Et vous n'êtes pas capable de fournir les simulations fiscales et financières légitimement attendues sur les regroupements inclus dans les schémas des préfets.
Ce constat m'inspire trois questions simples. Faites-vous encore confiance au discernement des élus pour organiser l'intercommunalité ? Faites-vous encore confiance à la capacité de gestion et d'innovation des collectivités ? Quand comprendrez-vous que les pouvoirs locaux ne veulent pas être opposés à l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, tout le monde reconnaît aujourd'hui que la réforme des collectivités était nécessaire. Le président Jacques Pélissard réunissait hier les présidents de toutes les associations de maires des départements de France. Une conclusion s'est imposée : nous avons besoin d'une réforme pour moderniser notre pays et les collectivités. La politique de réforme des intercommunalités a été conduite dans le dialogue et le texte initial a été considérablement enrichi. Aujourd'hui, tous les élus, de droite comme de gauche, se reconnaissent dans le texte qui a été voté. (" Ce n'est pas vrai ! " sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons donc ouvert ce dialogue, et certains ont formulé des propositions. Ainsi, la fondation Terra Nova, dans sa proposition numéro 7, prévoit de " transformer les intercommunalités en collectivités locales de plein exercice avec attribution de la clause générale de compétences " et, dans sa proposition numéro 6, d'" achever avant l'échéance des élections de 2014 la carte des intercommunalités, pour toutes les collectivités d'au moins 10 000 habitants ".
Sur le terrain, le préfet fait une proposition de schéma, et le schéma est ensuite débattu. Je n'ignore pas que, chez vous, monsieur le député, un schéma très ambitieux prévoit une très importante réduction du nombre d'intercommunalités. Le préfet du Lot, M. Bernard Gonzalez, s'est particulièrement intéressé au projet, qu'il reprend et fait progresser par le dialogue. Pour ce dossier, le Gouvernement a voulu un débat exemplaire, car sa volonté d'ouverture est elle aussi exemplaire. Il travaille donc avec tous les élus qui ont la volonté d'avancer, mais il est vrai que certains ne partagent pas cette volonté d'ouverture : je le regrette car, à nos yeux, la réforme des collectivités est un élément de la réforme de l'État et de la réforme de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)