Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 30 juin 2011

RESSOURCES MARITIMES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Paul Giacobbi. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et concerne un archipel qui, j'en suis certain, est cher au coeur de tous les députés : Saint-Pierre-et-Miquelon.
J'associe à cette question ma collègue Annick Girardin, ainsi que les membres du groupe d'études sur les îles d'Amérique du Nord, que je préside.
Monsieur le ministre, la querelle relative à l'exploitation des ressources maritimes de cette zone oppose, depuis plusieurs siècles, la France et le Canada, qui ont décidé de recourir à l'arbitrage pour délimiter leurs zones économiques exclusives. La sentence arbitrale de 1992 est définitive, mais n'a pu que fixer les droits respectifs des parties, c'est-à-dire dans la limite des deux cents milles marins, et non pas au-delà, jusqu'à trois cent cinquante milles, ce qui est de la compétence exclusive des Nations unies.
En 1996, le gouvernement canadien a publié une décision unilatérale par laquelle il prétend étendre de facto sa zone économique exclusive, en arguant que la ligne de base s'établirait non pas sur la côte canadienne mais sur une île de sable située au large de cette côte, à une distance d'environ 50 milles marins.
Cette décision unilatérale ne saurait en aucun cas s'appuyer sur l'autorité de la sentence arbitrale de 1992, qui s'est déclarée incompétente au-delà de 200 miles marins et qui a toujours entendu la ligne de base canadienne au droit de la côte.
La jurisprudence internationale, résultant en particulier de l'arrêt de la Cour internationale de justice Qatar contre Bahreïn, ne permet d'ailleurs pas de fixer une ligne de base à partir d'une émergence située au-delà des eaux territoriales. C'est la raison pour laquelle votre gouvernement a saisi, en mai 2009, les Nations unies d'une lettre d'intention formalisant notre demande d'extension du plateau continental. Aujourd'hui, il n'est pas besoin de contester par d'autres voies la décision unilatérale du Canada, parce que notre demande conteste erga omnes toute revendication canadienne au-delà de la délimitation fixée par l'arbitrage.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre des affaires étrangères, nous vous demandons quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour amener le Canada à un accord dans lequel l'intérêt économique, pour ne pas dire la survie économique, de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait être équitablement pris en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, le Gouvernement, vous le savez, a naturellement à coeur de défendre les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je n'entrerai pas dans les détails d'un problème que vous connaissez mieux que moi, en tant que président du groupe d'études sur les îles d'Amérique du Nord.
Vous avez rappelé que la France a saisi la commission des limites du plateau continental en mai 2009, en vue de l'extension de ce plateau au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous avons pris plusieurs initiatives pour constituer le dossier nécessaire. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé d'organiser une campagne scientifique, du 4 au 22 juillet prochain, dans le cadre du programme dit Extraplac. Un navire français, le Suroît, effectuera des relevés géologiques en haute mer, puis dans la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec un double objectif. D'abord, établir, par des méthodes sismiques, les épaisseurs sédimentaires. Ensuite, obtenir une cartographie des fonds de mer.
L'organisation de cette campagne s'inscrit dans le cadre de notre politique, que vous connaissez : d'un côté, préserver, évidemment, nos intérêts et nos droits sur le plateau continental ; mais aussi nous concerter avec le Canada dans le cadre de l'insertion économique de Saint-Pierre-et-Miquelon dans notre environnement régional.
Notre chargé d'affaires à Ottawa a donc effectué, le 22 juin, une démarche auprès du ministère canadien des affaires étrangères pour informer les autorités canadiennes de la campagne du Suroît. Nous avons rappelé à cette occasion notre souhait d'engager la discussion avec le Canada afin de trouver ensemble des solutions mutuellement avantageuses.
La prochaine commission mixte de coopération régionale entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques du Canada permettra, je l'espère, d'avancer.
Je voudrais rappeler, pour terminer, qu'avec 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, la France est la deuxième puissance maritime du monde, après les Etats-Unis, mais avant la Russie, et que cette zone est pour nous un élément de potentiel économique et de rayonnement géostratégique extrêmement important. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)