Question de : Mme Danièle Hoffman-Rispal
Paris (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 8 septembre 2011

REPORT DE LA RÉFORME DE LA DÉPENDANCE

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le président, ma question s'adressait à M. le Premier ministre qui vient de quitter l'hémicycle.
Depuis 2007, la majorité promet aux Français la mise en place d'un cinquième risque visant à améliorer la prise en charge de l'autonomie de nos aînés.
Le Président de la République déclarait il y a seulement sept mois : " Ceux qui me conseillent d'attendre devraient se pencher sur les difficultés inextricables et si douloureuses dans lesquelles sont plongées tant de familles. "
Malheureusement, ceux qui conseillaient d'attendre ont, depuis ce discours d'apparence volontaire, convaincu notre si versatile Président. En effet, le Premier ministre déclarait le 24 août dernier ce que beaucoup craignaient, à savoir un report de cette réforme. Sa décision serait motivée par la crise financière mondiale et par la volonté de ne pas légiférer dans l'urgence.
Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la réponse que vous venez de donner à M. Préel ne m'a pas convaincue. Vous avez mis en place, il y a six mois, des groupes de travail qui ont fourni des rapports. Peut-être ne voyez-vous pas que le secteur de l'aide aux personnes âgées, sans parler des personnes en situation de handicap, représente un formidable réservoir d'emplois. Peut-être estimez-vous que quatre années constituent un délai trop court pour écrire un projet de loi dont on nous avait dit qu'il serait l'un des grands chantiers du quinquennat.
Comment justifiez-vous aujourd'hui de décevoir les milliers de familles de nos concitoyens qui supportent la montée de leur reste à charge et l'insuffisance des moyens humains ?
Comment le justifier quand l'effort nécessaire pour mener une réforme digne de ce nom est estimé à 4 milliards d'euros, une somme que vous avez déjà gaspillée en baissant la TVA dans la restauration et l'imposition au titre de l'ISF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, vous avez raison d'appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes, sujet que vous connaissez particulièrement bien.
Pour l'instant, nous avons renoncé aux mesures financières les plus coûteuses. Mais l'effort financier en direction des personnes âgées dépendantes sera poursuivi et vous aurez l'occasion de vous en rendre compte à travers l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous allons présenter avec Valérie Pécresse.
L'effort est déjà massif : avec près de 27 milliards, la France est le pays qui consacre le plus d'argent aux personnes âgées dépendantes. Nous avons augmenté de 75 % les crédits en direction des personnes âgées dépendantes depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. 7 500 places nouvelles en EPAD sont construites chaque année. Cette année, nous vous proposerons à nouveau au minimum une progression de l'ONDAM médico-social de 3,8 %, ce qui représente une augmentation de 4,4 % des crédits en direction des personnes âgées dépendantes, soit 400 millions d'euros d'argent frais.
M. Henri Emmanuelli. C'est faux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également des mesures destinées aux services à domicile car ils sont particulièrement en difficulté, avec une aide à leur restructuration.
Enfin, nous allons continuer la réforme car elle comporte des mesures de réorganisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)