Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 28 septembre 2011

CONTRAT D'AVENIR DES BURALISTES

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
M. Jean-Marie Binetruy. Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, le 12 septembre dernier, vous vous êtes rendue à Lille-Lesquin, pour constater l'importance des trafics frontaliers de tabac en provenance de Belgique. Le même constat aurait pu être fait aux frontières espagnoles, luxembourgeoises ou allemandes.
En effet, depuis 2003 et les fortes hausses de taxes sur le tabac qui répondent à une légitime préoccupation relative à la santé de nos concitoyens, le marché hors réseau des buralistes est passé d'environ 3 % à 20 %, soit 15 % de trafic frontalier, légal ou non selon la quantité transportée, et 5 % provenant d'achats illégaux sur internet, de la contrebande, de réseaux mafieux et de la contrefaçon.
Ce marché parallèle a pour conséquence une perte de recettes fiscales estimée à plus de 2 milliards d'euros. La commission des finances a d'ailleurs souhaité mettre en place une mission d'information à laquelle j'ai l'honneur de participer avec mes collègues Thierry Lazaro et Jean-Louis Dumont.
Le 12 septembre à Lesquin, vous avez annoncé une série de mesures destinées à limiter ce trafic et demandé aux services des douanes de renforcer leurs contrôles.
Vous avez par ailleurs, dans ce contexte, signé vendredi dernier un nouveau contrat d'avenir avec les buralistes afin de soutenir le monopole de vente du tabac en France, l'existence des buralistes permettant de lutter contre le développement d'un marché parallèle et de maintenir un réseau de commerces de proximité irremplaçables en milieu rural.
Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser le contenu de ce contrat signé vendredi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, nous avons une politique de santé publique qui vise la réduction de la consommation de tabac. Elle nous conduit à décider d'augmentations fortes et régulières des prix du tabac : +6 % en 2010, +6 % en 2011, +6 % en 2012.
Les débitants de tabacs nous accompagnent désormais dans cette politique de santé publique. Ce sont eux qui appliquent l'interdiction de la vente aux mineurs des produits du tabac dont ils se sont engagés à ne plus faire la promotion. Nous savons aussi que les débitants de tabacs ont un rôle majeur d'animation des territoires, notamment les territoires ruraux, et de nos quartiers. Nous les aidons donc à diversifier leurs activités commerciales au-delà de la vente du tabac.
Le contrat d'avenir que j'ai signé récemment avec la confédération des buralistes porte sur trois points.
Il augmente d'abord la rémunération de l'activité commerciale des buralistes. Il réduit ensuite les subventions et les concentre sur les buralistes les plus en difficulté - ceux que vous avez cités, monsieur le député, notamment dans les zones frontalières où sévit la contrebande dont, je le rappelle, les produits sont dangereux et nocifs pour la santé. Enfin, nous avons travaillé sur la formalisation des engagements des buralistes dans notre politique de santé publique.
Au total, ce contrat d'avenir coûtera 50 % de moins à l'État parce qu'il repose sur un principe simple : moins d'aides et plus de diversification de l'activité commerciale des débitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)