Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 6 octobre 2011

PERMIS D'EXPLOITATION DES GAZ DE SCHISTE

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Josette Pons. Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le Président de la République a annoncé hier, lors de son déplacement dans les Cévennes, l'abrogation de trois permis d'exploitation de gaz de schiste et a demandé, je le cite, de " veiller à ce que les permis soient strictement limités aux activités conventionnelles ".
Je me félicite de cette décision qui consacre notre détermination à protéger l'environnement, nos paysages et nos nappes phréatiques.
En juillet dernier, nous avons voté la loi de Christian Jacob visant à interdire l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste par fracturation hydraulique, ainsi qu'à abroger les permis qui utilisent cette technique.
Certains ont, depuis lors, évoqué l'utilisation de nouvelles méthodes de recherche, comme l'arc électrique ou la stimulation à l'azote. Je rappelle que nous avons institué une commission nationale de suivi dont l'objet est d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique, mais également ceux liés aux techniques alternatives.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quand le décret en Conseil d'État relatif à cette commission de suivi sera pris ?
Un député du groupe SRC. Bientôt ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Josette Pons. Pouvez-vous également nous informer des consignes d'ores et déjà données à votre administration pour faire respecter les règles, et préciser, enfin, ce qu'il adviendra des permis en cours d'instruction et de ceux en cours de validité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame la députée, comme vous l'avez dit, le Président de la République a annoncé hier que le Gouvernement abrogeait les trois permis portant sur l'exploration du gaz de schiste. C'est l'application de la loi que vous avez votée, à l'initiative du président Christian Jacob.
M. Jean-Paul Chanteguet. Eh non !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C'est aussi la suite des inquiétudes croissantes nées des images de la dévastation environnementale causée en Amérique du Nord par l'exploitation du gaz de schiste. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Elles avaient motivé la décision du Premier ministre de demander un moratoire, à l'hiver dernier, et elles motivent aujourd'hui l'abrogation de ces permis.
Ces trois permis, madame la députée, portaient exclusivement sur l'exploration du gaz de schiste. D'autres permis d'hydrocarbure sont en cours de validité ; certains portent sur les gaz conventionnels, comme le pétrole, d'autres sont des permis mixtes.
Pour ceux-là, l'encadrement sera très strict. C'est celui qu'annonçait le Président de la République hier : pas de fracturation hydraulique, seule l'activité conventionnelle pourra être maintenue. Je rappelle que les autres techniques auxquelles vous avez fait référence sont aujourd'hui du domaine de la recherche ; elles ne sont donc pas autorisées non plus.
Des garanties seront données pour que ces technologies, dont nous ne voulons pas aujourd'hui, ne soient pas utilisées. Il s'agira d'étudier les demandes de travaux très en amont - je demanderai aux préfectures de le faire - et de vérifier qu'est bien précisée la nature des différents types de forage. Des inspections sur site sont prévues. La loi prévoit également des amendes et des peines de prison pour les contrevenants. Tout est organisé pour que le Gouvernement tienne ses promesses et assure la sûreté de tous et de l'environnement partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)