Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 2011

ANNONCES DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LA TNT

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Jacques Gaultier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication, et porte sur l'avenir de la télévision numérique terrestre.
Dans un mois, la diffusion en analogique aura cessé, le 30 novembre 2011, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007. Ce passage au tout numérique est globalement une réussite. C'est un succès populaire, en tout cas un progrès technologique. C'est plus de chaînes gratuites, plus de chaînes en haute définition, et aussi plus de télévision locale.
La loi du 5 mars 2007 prévoyait l'attribution de canaux compensatoires aux éditeurs historiques, disposition jugée non conforme au droit européen par la Commission européenne.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, quelles seront les évolutions législatives ? Y aura-t-il un nouveau projet de loi ? Y aura-t-il abrogation de l'article incriminé, comme le préconise le président du CSA ? Quelles seront les évolutions technologiques en termes de normes de compression et de diffusion, qui offrent certes de nouvelles possibilités, plus de qualité, mais qu'aucun fabricant de téléviseurs actuel n'est capable de proposer, au moins à brève échéance ? Quelles évolutions pour les chaînes après l'appel à candidatures lancé par le CSA dans un contexte concurrentiel accru avec, d'une part, une érosion de l'audience pour les éditeurs historiques, et, d'autre part, un équilibre financier fragile pour les nouveaux entrants ainsi qu'un marché publicitaire stable, qui stagne car il suit peu ou prou la croissance économique - c'est dire s'il est peu dynamique. Quelle évolution pour le public, enfin, pour le téléspectateur ? Si la télévision ne doit pas cesser d'évoluer et d'innover, elle doit le faire dans la simplicité et la gratuité pour le téléspectateur, qui ne doit pas être contraint de changer d'équipement en permanence et doit être au coeur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Gaultier, je vous remercie infiniment de m'avoir posé cette question, qui contient beaucoup d'éléments pour ma réponse.
Depuis son lancement, la télévision numérique terrestre est la télévision numérique pour tous, universelle et gratuite. C'est à la lumière de cette exigence que l'on peut saluer, comme vous l'avez fait, le succès du passage de tout le territoire à la TNT pour le 30 novembre.
Nous avons choisi de ne pas changer la norme de diffusion de la TNT dans l'immédiat, afin que les téléspectateurs comme les chaînes de télévision bénéficient d'un cadre clair et connu pour les années à venir.
Cela garantit surtout que l'ensemble des Français continueront de recevoir la TNT sans avoir à changer de téléviseur.
Mais l'avenir n'est pas figé. Il faut que nous puissions bénéficier des nouvelles technologies. En conséquence, le principe d'un changement de la norme est arrêté pour le futur. Cela permettra de mieux gérer les fréquences et d'apporter des services innovants en supplément. Compte tenu du coût que cela implique pour les téléspectateurs comme pour les chaînes, nous avons choisi de nous donner le temps nécessaire, afin de laisser le parc de télévisions se renouveler.
S'agissant des canaux compensatoires, dont la loi prévoit l'octroi à trois groupes historiques, il a été décidé de les abroger. Le Gouvernement déposera un projet de loi en ce sens dans les deux mois. Cette décision est indispensable, car il pèse sur ces canaux une procédure de Bruxelles pour non-conformité au droit communautaire, et de ce fait un risque financier considérable sur l'État et sur les chaînes. Que l'on s'obstine, que l'on joue la montre, ou que l'on ne fasse rien, le risque demeurerait.
En décidant d'abroger ce dispositif, nous permettons au CSA de lancer immédiatement un appel à candidatures. Tous les Français pourront ainsi avoir, dès l'automne 2012, six nouvelles chaînes de télévision en haute définition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)