Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 27 octobre 2011

HANDICAP

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dès 2009, les services d'aide à domicile nous alertaient sur les graves difficultés financières qu'ils rencontrent. Depuis, tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'urgence et, notamment, d'instaurer un fonds d'intervention pour venir en aide à ce secteur sinistré qui concerne des centaines de milliers de personnes. La perspective d'instauration de ce fonds se dessinait dans les mesures que le chef de l'État devait annoncer dans le cadre de la réforme du financement de la dépendance. Malheureusement, bien que ce problème soit posé depuis maintenant trois ans, il n'y aura pas de réforme du financement de la dépendance...
M. Patrick Lemasle. Une promesse non tenue de plus !
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est scandaleux !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. ...repoussant d'autant les mesures d'urgence et structurelles à prendre pour le maintien des services d'aide à domicile. Cette décision est dramatique aussi bien pour les familles que pour les emplois de l'aide à la personne. Hier soir, vous avez annoncé que le fonds d'aide d'urgence doté de 50 millions d'euros serait mis en oeuvre en 2012 et qu'un nouveau rapport serait présenté fin décembre. Nous en prenons acte ; mais à force de retarder l'échéance, près de 10 000 emplois auront déjà été sacrifiés et les aides apportées aux centaines de milliers de familles continueront de diminuer. Dans le même temps, ces services aux personnes fragiles, majoritairement associatifs, ont vu leur situation budgétaire se dégrader encore un peu plus par la suppression des exonérations de charges sociales que vous avez adoptées.
Madame la ministre, au regard de l'urgence de cette situation, quelles réponses concrètes et surtout pérennes allez-vous apporter pour maintenir l'aide à domicile dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée Carrillon-Couvreur, certains services à domicile, même si ce n'est pas le cas de tous, rencontrent effectivement de réelles difficultés d'ordre conjoncturelles ou structurelles. Certains n'atteignent pas la taille critique, d'autres se heurtent à des difficultés de gestion. Très sensible à cette situation, le Gouvernement a décidé la création d'un fonds d'urgence doté de 50 millions d'euros destiné à ces services. Ce fonds ne sera pas créé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car cela reviendrait à " recycler " un argent déjà destiné au secteur. Ces 50 millions d'euros seront présentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 : ce sera donc, pour ces structures qui se consacrent aux personnes âgées, des personnes handicapées et des familles, de l'argent frais.
Mais il faut aller plus loin, car leurs difficultés sont le plus souvent d'ordre structurel. C'est pourquoi nous réfléchissons, avec Marie-Anne Montchamp, à la tarification de ces services, qui est source de bien des difficultés. Une mission a été confiée à l'IGAS et à l'IGF, lesquelles nous ont proposé un certain nombre de mesures. Nous travaillons avec l'Assemblée des départements de France, dont j'ai rencontré longuement le président, Claudy Lebreton. Nous lançons enfin une série d'expérimentations dans six départements, toujours dans le but de lever ces difficultés de tarification. Mais sans attendre, des mesures d'urgence vont être immédiatement prises avec ce fonds doté de 50 millions d'euros ; j'insiste sur cet effort consenti par le Gouvernement dans une période particulièrement difficile. Mais nous tenons également à restructurer le secteur qui rend des services éminents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)