Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er décembre 2011

FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Gilles Carrez. Madame la ministre du budget et des comptes publics, à l'initiative du Gouvernement, et avec le soutien unanime de notre Assemblée, la France s'est dotée ces dernières années d'un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales à grande échelle. C'est un combat moral, c'est aussi un combat budgétaire
Nous avons établi la liste noire des paradis fiscaux et créé des sanctions sur les flux financiers avec ces paradis fiscaux. Grâce au fichier de comptes en Suisse HSBC transmis par la justice, votre prédécesseur, Éric Woerth, a créé une cellule de régularisation fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il a lancé des milliers de contrôles fiscaux sur les contribuables qui ont refusé de régulariser leur situation.
M. Philippe Vigier. Très bien.
M. Gilles Carrez. Pour lutter contre l'économie souterraine issue des trafics de drogue, de cigarettes, d'alcool, les services du fisc et de la police sont désormais renforcés.
Une coordination européenne a été mise en place entre les services douaniers pour combattre les carrousels de TVA.
Sur proposition de notre commission des finances, nous avons créé la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui rassemble, sous l'autorité d'un magistrat, des policiers et des agents du fisc spécialisés.
Chers collègues, les résultats sont là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) S'agissant de la régularisation des comptes en Suisse, plus d'un milliard d'euros a déjà été recouvré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Sur la seule année 2010, l'ensemble des contrôles fiscaux a rapporté 17 milliards d'euros. (Mêmes mouvements.)
Si nous voulons lutter contre les petites fraudes, nous devons être impitoyables sur la fraude à grande échelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Comment, madame la ministre, comptez-vous accentuer cet effort ? En France, il n'y a pas d'amnistie, il y a combat sans relâche contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Merci, monsieur le député, de me donner l'occasion de dire à quel point ce Gouvernement est implacable vis-à-vis de la fraude fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons eu le débat sur la fraude sociale et la fraude fiscale. Je le dis clairement, frauder, c'est voler. Et c'est tout aussi condamnable qu'il s'agisse de fraude sociale ou de fraude fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Grâce à vous, monsieur le député, grâce à la commission des finances, grâce à l'énergie de mon prédécesseur, Éric Woerth, nous avons considérablement resserré l'étau sur les gros fraudeurs, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises.
M. Jean-Pierre Brard. Et Mamie Liliane, vous allez la taxer ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les résultats sont là, vous l'avez dit : 16 milliards d'euros de droits recouvrés en 2010, c'est un milliard de plus qu'en 2009. Vous avez parlé de la fameuse liste HSBC de 3 000 Français qui détenaient des comptes en Suisse : 800 contrôles ont été effectués, 300 sont achevés, 160 millions de droits recouvrés. Quant à la cellule de régularisation qui a fonctionné six mois en 2009, elle a rapporté 7 milliards d'euros dont un milliard de droits recouvrés. C'est considérable.
M. Patrick Lemasle. C'est moyen.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les agents du fisc qui désormais opèrent avec la police dans les quartiers sur l'économie souterraine traquent les délinquants sur leurs éléments de train de vie et ils peuvent saisir leurs biens et les vendre immédiatement. Jamais un Gouvernement n'aura autant fait contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Et nous continuerons avec le fichier EVAFISC des évadés fiscaux, qui est renseigné par nos banques et qui contient déjà 95 000 informations. Nous allons renforcer les pouvoirs de la police fiscale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et nous allons porter de trois à dix ans le délai de prescription pour les Français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Je vous en prie, chers collègues !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Contre la fraude fiscale, il n'y a qu'une seule voie, la répression. C'est celle du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)