Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 1er décembre 2011

SECTEUR LAITIER

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Thierry Benoit. Je voudrais interroger le Gouvernement sur la mise en application de la loi de modernisation de l'agriculture. J'associe à ma question l'ensemble de mes collègues du groupe Nouveau Centre et apparentés.
La loi de modernisation de l'agriculture prévoit notamment les contrats entre les producteurs et les transformateurs laitiers. La LMA ouvre aussi la possibilité de créer des organisations de producteurs à caractère non commercial. L'objectif prévu par la loi : discussion, négociation, contractualisation.
Il s'agit de maintenir un cadre de régulation pour anticiper la fin des quotas dans leur forme actuelle. Les contrats doivent permettre d'assurer l'approvisionnement des laiteries, mais surtout d'assurer un revenu décent pour les producteurs. (" Très bien " sur les bancs du groupe NC.)
Quelle est la situation sur le terrain ? Des tensions entre les producteurs et transformateurs ; des projets de contrats déséquilibrés et néfastes pour l'avenir des producteurs de lait - on assiste actuellement à des projets de contrats qui annoncent une intégration rampante de la filière lait - ; une dépendance économique et totale de nos agriculteurs, mais également l'interdiction de toute forme d'organisations de producteurs. Ceci est inacceptable.
La France compte plus de 100 000 producteurs de lait et plus de 14 000 d'entre eux sont concernés. Monsieur le ministre, la situation est urgente. De quels moyens disposez-vous pour intervenir car il s'agit de repréciser le cadre légal de ces contrats ? Quand le décret d'application concernant les organisations de producteurs sera-t-il publié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Je vous demande d'excuser M. Bruno Le Maire en déplacement à Berlin.
Quelle était la situation de la filière laitière il y a un an ? Tous les trois mois, nous assistions aux mêmes difficultés autour de la détermination du prix du lait. C'est pour lutter contre cette insécurité que la LMA a prévu la réponse de la contractualisation. Entrée en vigueur le 1er avril dernier, elle est le seul moyen de donner de la visibilité, donc de la prévisibilité à l'ensemble des producteurs.
Certes, ce n'est pas une solution miracle, mais c'est une garantie de sécurité et la Commission européenne l'a acceptée dans le " paquet lait ". À cet égard, le Gouvernement se réjouit de la dynamique engagée par bon nombre de groupes industriels et de la volonté des producteurs de lait regroupés au sein de la fédération de s'engager résolument dans le sens de la contractualisation.
Le système se heurte à quelques difficultés, vous venez de le rappeler, monsieur le député. C'est la raison pour laquelle la LMA a prévu un médiateur des contrats, qui facilite les relations. Je veux rappeler qu'en cas de désaccord, le producteur n'est jamais tenu de signer le contrat. Afin de renforcer le pouvoir de négociation de nos producteurs, les organisations doivent elles-mêmes être renforcées. Il est impératif que les contrats soient équilibrés, la LMA le prévoit. Le " paquet lait " qui devrait être adopté à la fin de l'année à Bruxelles le permettra grâce à la détermination du Gouvernement et de Bruno Le Maire.
Jusqu'à une limite de 3,5 % de la production laitière communautaire et d'un tiers de la production nationale, les consommateurs pourront se regrouper en organisations non commerciales. C'est donc, ainsi que vous le disiez, un dispositif essentiel.