Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2011

JUSTICE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Gérard Bapt. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le ministre, hier a été voté dans cet hémicycle le projet de loi de finances rectificative, deuxième plan de rigueur, conséquence de l'imprévision dont vous et vos prédécesseurs avez fait preuve depuis dix ans dans la gestion des finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En dix ans, la dette publique a augmenté de près de 900 milliards d'euros ; en cinq ans, elle a augmenté de plus 25 points de produit intérieur brut.
Au moins autant que les conséquences de la crise du capitalisme financier pour les trois dernières années, ce sont les baisses d'impôts, réservées aux plus riches des contribuables et aux plus grandes sociétés, notamment celles du CAC 40, qui sont responsables des déficits et de l'emballement de la dette !
Vous avez refusé de revenir sur les néfastes mesures de la loi TEPA : exonération des droits de succession pour les plus gros héritages, défiscalisation des heures supplémentaires alimentant l'explosion du chômage des jeunes comme des seniors, bouclier fiscal encore maintenu jusqu'en 2013 ! Pendant le débat budgétaire, vous avez refusé nos amendements sur la taxation des transactions financières, sur la suppression de la niche Copé, sur la remise en cause du blocage des allocations logement pour les locataires qui ploient sous les charges.
De plus, mesure emblématique, vous avez augmenté la TVA, ce qui va rapporter 1,8 milliard d'euros supplémentaires, alors qu'en juin dernier, il y a à peine six mois, vous allégiez l'impôt sur la fortune de 1,8 milliard d'euros, c'est-à-dire qu'à travers la TVA vous allez faire payer, à l'euro près, aux classes moyennes et aux classes populaires, l'équivalent de la baisse de l'impôt sur les grandes fortunes que vous avez décidée il y a six mois au profit des plus aisés des contribuables !
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : à l'occasion du troisième plan de rigueur qui se prépare, allez-vous enfin demander des efforts significatifs aux contribuables les plus aisés, contribuant ainsi à une cohésion sociale qui devrait être impérative en face de la crise et rompant avec la politique d'injustice que vous avez menée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Bapt, vous le savez, le budget pour 2012 qui a été présenté au Parlement est un budget de réduction des déficits.
Mme Conchita Lacuey. Non !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'inscrit dans la voie du désendettement. Et il est prudent puisqu'il prévoit 6 milliards de réserve de précaution, ce qui nous permettrait de faire face à un accident possible de croissance.
M. Michel Vergnier. Ah bon ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n'y aura donc pas de troisième plan de rigueur, monsieur Bapt.
Par ailleurs, dans le budget, l'axe fort du Gouvernement, c'est que les efforts demandés aux Français doivent être équitablement répartis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils sont donc essentiellement demandés, vous le savez bien, aux grands groupes et pas aux PME, aux ménages aisés et pas aux ménages les plus modestes et les plus fragiles. Les minima sociaux sont totalement sanctuarisés : ils évolueront aussi vite que l'inflation, de même que les retraites (" C'est faux ! " sur plusieurs bancs du groupe SRC) parce que, en accélérant la réforme des retraites, nous avons pu protéger les retraités.
M. Jacques Valax. C'est inadmissible !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous dites que, pour vous, la justice fiscale est une priorité, et c'est bien la nôtre. C'est pourquoi nous taxons plus ceux qui ont plus de patrimoine, ceux qui ont plus de revenus, ceux qui ont plus d'immobilier. Quant à la réforme de l'ISF, vous savez bien qu'elle est financée par les plus hauts patrimoines (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui paieront pour la suppression de la première tranche de l'ISF.
Oui à la justice, et oui à la compétitivité, qui est le second axe de notre politique fiscale, avec le maintien du crédit impôt recherche et avec la suppression de la taxe professionnelle.
Voilà notre stratégie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)