Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 21 décembre 2011

ACCÈS AU CRÉDIT DES EIRL

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Ferrand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Michel Ferrand. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Monsieur le secrétaire d'État, depuis de nombreuses années, les entrepreneurs, commerçants ou artisans réclamaient un véritable statut pour l'entreprise individuelle, permettant de protéger leur patrimoine personnel sans avoir à passer par la constitution d'une société, qui représente une procédure plus lourde et inadaptée aux besoins des entrepreneurs individuels.
Depuis le 1er janvier 2011, c'est chose faite : les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, que nous avons créé par la loi du 15 juin 2010. Ainsi, les biens affectés à l'activité professionnelle constituent les seuls gages des créanciers professionnels et les entrepreneurs individuels n'ont plus à exposer leurs biens personnels pour exercer leurs activités.
Il s'agit là d'une véritable révolution, qui libère le risque d'entreprendre et favorise la création d'entreprises. Toutefois, il ne faudrait pas que, dans la pratique, les banques restreignent l'accès au crédit de ces EIRL en exigeant des sûretés sur les biens personnels de l'entrepreneur ou une garantie de ses proches, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi (" Bravo ! " sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre afin de faciliter l'accès au crédit des EIRL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Bernard Roman. Et de Zadig et Voltaire !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, vous venez de rappeler que, depuis trente ans, les artisans de notre pays réclamaient d'être traités à égalité avec les chefs de grandes entreprises. Comme vous le savez, le Président de la République a tenu à ce que le dispositif protégeant le patrimoine personnel des artisans soit voté. Son adoption a constitué une véritable révolution - vous avez eu raison d'employer ce mot, monsieur le député...
M. Jean-Pierre Brard. Oh !
M. Richard Mallié. Eh oui, une révolution !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Aujourd'hui, un artisan, une profession libérale ou un commerçant peut, en adoptant ce statut, protéger son patrimoine personnel comme le font les chefs de grandes entreprises.
Cependant, comme vous l'avez dit, il se peut que les banques se montrent trop timides pour prêter, dès lors que le patrimoine personnel de l'entrepreneur ne constitue plus une garantie du prêt. C'est pourquoi, monsieur le député, j'ai d'abord négocié avec OSEO et la SIAGI un système permettant la garantie des prêts à hauteur de 70 %. Pour les 30 % restants, j'ai négocié avec les banques.
M. Patrick Lemasle. Ça alors ! Quelle audace !
M. Bernard Roman. Formidable !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. François Baroin et moi-même avons réuni la fédération bancaire française, et nous avons signé un accord pour que, sur les 30 % restants, il ne soit pas pris de sûretés supplémentaires. Ainsi, aujourd'hui, un artisan, un commerçant ou une profession libérale choisissant le statut d'EIRL n'a plus de difficulté à emprunter (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle. Ce n'est pas vrai !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Chacun doit prendre conscience de la chance que ce système représente pour les entrepreneurs de notre pays.
J'ajoute que vous avez voté, les uns et les autres, le principe de la neutralité fiscale dans le projet de loi de finances rectificative. Comme vous l'avez dit, monsieur le député, c'est une révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)