Question de : Mme Catherine Coutelle
Vienne (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 12 janvier 2012

ÉGALITÉ SALARIALE HOMMES-FEMMES

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Catherine Coutelle. Monsieur le ministre du travail, en 2007, le candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré que " l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes serait un axe majeur de [son] quinquennat ", et promis que cette égalité serait totale en 2010, date inscrite dans la loi.
Cette année, la France est descendue au 48e rang mondial pour l'égalité salariale et se situe désormais entre la Jamaïque et le Kazakhstan ; c'est un constat affligeant.
Dans la France de 2012, les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes : c'est injustifiable ! À poste égal, le salaire des femmes est encore inférieur de 10 % : c'est inacceptable ! Quelque 30 % des femmes travaillent à temps partiel pour de petits salaires. En fin de carrière, à soixante-cinq ans - bientôt à soixante-sept -, elles touchent une retraite inférieure en moyenne de 40 % à celle des hommes : c'est injuste !
Après un débat difficile dans cet hémicycle sur la loi portant réforme des retraites, et sous la pression des femmes très nombreuses dans les manifestations, le ministre de l'époque avait ajouté un article au texte, l'article 99. Il prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés doivent signer avant le 1er janvier 2012 un accord d'égalité professionnelle ou un plan d'action sous peine de sanctions.
Mais voilà, votre décret d'application de juillet et, surtout, votre circulaire d'octobre 2011 affaiblissent totalement la portée du texte. L'espoir d'un progrès n'aura pas fait longtemps illusion. Ces modalités permettent à de très nombreuses entreprises d'échapper aux sanctions.
Le 1er janvier étant passé, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien de plans d'action ont été signés dans les entreprises, quelle aide vous avez apportée aux PME pour appliquer cette loi, combien de contrôles, combien de sanctions ?
Cinq ans après, c'est le retour à la case départ. La cause des femmes piétine. Elles sont les grandes oubliées de votre quinquennat, mais elles s'en souviendront en avril 2012 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, vous avez raison d'appeler une fois de plus notre vigilance sur la nécessité d'assurer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Aux côtés de Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation pour les droits des femmes, vous êtes extrêmement attentive à cette question.
Le Gouvernement s'est entièrement mobilisé sur ce sujet en cette période de crise. Cela concerne non seulement notre dispositif législatif, dont chacun veut bien reconnaître qu'il est très complet, mais encore la mobilisation de l'ensemble de la société.
Nous avons réalisé des avancées substantielles. Je pense en particulier à la proposition de loi de Jean-François Copé et de Marie-Jo Zimmermann sur l'égalité hommes-femmes dans les conseils d'administration. Vous me direz qu'il s'agit d'une mesure emblématique, mais elle est importante car elle sert de modèle et d'entraînement à la société.
L'article 99 de la loi sur les retraites prévoit en effet pour les entreprises de plus de 50 salariés des dispositions très coercitives qui leur imposent des plans d'action ou des négociations, et je ne suis pas d'accord avec vous : les sanctions sont extrêmement fortes...
M. Patrick Lemasle. Absolument pas !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ...puisque, si ces plans d'action ou ces démarches ne sont pas réalisés, les pénalités financières peuvent atteindre 1 % de la masse salariale.
M. Patrick Lemasle. Ce n'est pas appliqué !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est encore trop tôt, madame la députée, pour faire le bilan que vous me demandez puisque la mesure est entrée en vigueur il y a seulement dix jours, au 1er janvier.
Je puis vous garantir que l'inspection du travail est entièrement mobilisée, que les salariés, bien entendu, peuvent la saisir et que l'année 2012 sera l'occasion pour nous d'un comptage des plus sourcilleux de l'application de cette mesure.