Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 12 janvier 2012

POLITIQUE CARCÉRALE

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Raimbourg. Ma question s'adresse à M. le ministre de la justice mais, avant de la poser, je voudrais regretter - en notre nom à tous, je crois - la façon dont certaines questions sont esquivées. M. le ministre de l'intérieur n'a finalement pas du tout répondu à M. Jean-Jacques Urvoas, alors que celui-ci évoquait une information qui fait la une d'un journal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse donc à M. le ministre de la justice, mais si vous continuez à faire autant de bruit, mes chers collègues, il n'entendra rien du tout. Elle porte sur le projet relatif à l'exécution des peines, dont notre assemblée débat actuellement.
Au mois de septembre, M. le Président de la République a décidé qu'il fallait passer à 80 000 places de prison ; nous disposons actuellement d'un parc pénitentiaire de 56 000 places, pour 65 000 détenus : ces 24 000 nouvelles places représenteraient donc une augmentation de 42 %.
Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que le Président de la République se rende compte aujourd'hui, à quelques mois de l'élection présidentielle, qu'il manque près d'une place de prison sur deux ? C'est d'autant plus étonnant qu'il a été au pouvoir, soit comme ministre, soit comme président, depuis plus de dix ans. Avouez que cette cécité est assez extraordinaire !
Par ailleurs, le projet dont nous débattons ne porte finalement que sur les murs. Il y a bien peu pour l'accompagnement. Or nous savons tous que ce qui est important, c'est le suivi pendant l'incarcération, et le suivi et le contrôle à la sortie. Quand, monsieur le ministre, allez-vous mettre en place le suivi et le contrôle dont notre pays a besoin pour répondre enfin à la délinquance du quotidien, qui accable beaucoup de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Raimbourg, vous connaissez trop bien les questions que vous avez évoquées pour ignorer que le Président de la République s'est préoccupé du nombre de places de prison bien avant son discours de Réau. Il a d'ailleurs annoncé, au début de son mandat, un plan intermédiaire entre le plan " 13 200 ", que nous avons achevé, et celui que nous mettons en place aujourd'hui.
M. Roland Muzeau. Vous feriez mieux de construire des logements sociaux !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il est vrai que nous disposons aujourd'hui de 56 000 places de prison. Un certain nombre d'entre elles devront d'ailleurs disparaître, car toutes ne sont pas dignes. C'est l'une des raisons pour laquelle nous allons construire des places nouvelles.
Aujourd'hui, il y a 85 000 personnes condamnées à des peines de prison ferme dont la peine n'est pas exécutée. Le Parlement vote la loi ; les magistrats appliquent la loi, ils font leur travail et ils le font avec sérieux. Il y a donc 85 000 personnes condamnées, et notre rôle est de faire en sorte, pour respecter la justice, pour respecter le Parlement, pour respecter nos concitoyens, que celles et ceux qui sont condamnés à des peines de prison ferme voient celles-ci exécutées. C'est encore une raison de lancer un nouveau plan de construction de prisons, en distinguant entre les longues peines et les peines plus courtes, car ce n'est pas la même chose.
Ce programme immobilier sera accompagné de la création de 6 000 postes dans l'administration pénitentiaire, ainsi que de 180 postes dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ce nombre important permettra un meilleur suivi des gens sortis de prison. Sur les 300 000 personnes qui sont aujourd'hui sous main de justice, 175 000 sont, je veux le rappeler, à l'extérieur du système carcéral et prises en charge par des éducateurs et par les SPIP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)