Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 19 janvier 2012

RÈGLE D'OR

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Dans cette période où le redressement des finances publiques est plus que jamais au centre des débats en France et en Europe, le Nouveau Centre se félicite que son engagement pour une meilleure maîtrise des dépenses publiques et une meilleure protection des recettes publiques commence à être partagé sur de nombreux bancs de cet hémicycle. Mais le redressement des finances publiques ne restera qu'un vain mot si nous n'inscrivons pas cette règle d'or dans le marbre de la Constitution.
M. Roland Muzeau. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Charles de Courson. Les centristes défendent cette règle d'or depuis bientôt plus de dix ans, car elle est le seul moyen de respecter les critères de Maastricht et de revenir à une notation triple A.
À l'heure où les agences de notation nous mettent sous surveillance et où les marchés attendent de nous des gestes forts, la suppression progressive de nos déficits publics est plus que jamais indispensable.
Cette règle d'or, nous souhaitons qu'elle s'applique à la loi de finances en rendant obligatoire le vote en équilibre de la section de fonctionnement, mais également à la loi de financement de la sécurité sociale avec une obligation de vote en équilibre.
Le retour à l'équilibre des finances publiques constitue un impératif éthique - ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion des finances publiques -, un impératif économique - ne pas ponctionner l'équivalent de la quasi-totalité de l'épargne des ménages afin de financer un déficit de fonctionnement massif, ce qui pénalise lourdement la croissance française -, mais aussi un impératif politique : quel est le sens d'une démocratie dans laquelle, quelle que soit l'issue des élections, il n'existe que des marges de manoeuvre négatives ? C'est enfin un impératif européen, puisque tous les pays de la zone euro se sont engagés à inscrire dans leur Constitution la règle d'or.
Ma question, monsieur le Premier ministre, est toute simple : Pouvez-vous nous assurer que l'adoption de la règle d'or est toujours un objectif du Gouvernement et nous préciser si le Président de la République envisage de réunir le Parlement en congrès avant la fin de la présente législature pour inscrire cette règle d'or dans la Constitution ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Charles de Courson, permettez-moi au préalable de vous rendre, ainsi qu'à tous les députés du groupe Nouveau Centre, l'hommage qui vous est dû (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) : C'est vous qui, en effet, avez été les premiers à mettre cette question de la règle d'or à l'agenda du Parlement.
M. François Rochebloine. C'est bien de le dire !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous avez été constants, vous avez été persévérants, vous avez été visionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Force nous est tous de le reconnaître aujourd'hui ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. le président. Allons, mes chers collègues ! Je vous remercie d'écouter attentivement cette réponse ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse, ministre. Qu'est-ce que la règle d'or ? Cela consiste à dire que nous allons revenir à l'équilibre budgétaire. C'est devenu une priorité pour notre pays parce que, vous le savez, la crise nous a laissés très lourdement endettés.
M. Pierre-Alain Muet. Ce n'est pas la crise, c'est vous !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce chemin du désendettement, nous l'avons pris : nous avons baissé, en 2011, et c'est historique, le déficit de la France de 7,1 % à moins de 5,7 %. Il sera de 4,5 % cette année et de 3 % en 2013. L'engagement du Président de la République, c'est que nous parvenions à l'équilibre budgétaire en 2016. Qu'est-ce que cela veut dire ? Que nous allons appliquer cette règle d'or à la politique budgétaire de la France. C'est l'engagement du Gouvernement, c'est l'engagement de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Malheureusement, nous aurions aimé que cette règle d'or puisse être inscrite dans notre Constitution : c'est ce qu'ont fait tous les partenaires européens. C'est une ceinture de sécurité. Cela garantit aux Français que tous les gouvernements sortis des urnes conduiront la même politique que nous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette règle d'or est nécessaire ; l'opposition ne veut pas la voter (Protestations sur les bancs du groupe SRC) parce qu'elle ne veut pas se l'appliquer ! Il est évident qu'avec la règle d'or, on ne pourra pas recruter 60 000 fonctionnaires et on ne pourra pas revenir à la retraite à soixante ans. Mais l'Europe nous la réclame et nous l'appliquerons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)