Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 février 2012

RAPPORT DE L'OBSERVATOIRE SUR LA FIN DE VIE

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Perrut. Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le Premier ministre, François Fillon, et vous-même, avez reçu, ce matin, du professeur Régis Aubry le rapport annuel de l'Observatoire national de la fin de vie dont la qualité du travail est remarquable depuis sa création, en 2010, par le Gouvernement, lequel ne refuse aucun débat et veut approfondir nos connaissances sur la fin de vie et ses enjeux. Voilà une question de société fondamentale qui touche au plus profond de l'être humain. Ce rapport montre l'ampleur des avancées obtenues depuis 2008 grâce au programme de développement des soins palliatifs qu'a alors engagé le Président de la République.
Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de cette démarche, encore très novatrice dans notre pays, ainsi qu'à la continuation et au renforcement de ce programme qui constituent un choix majeur, je dirai même une véritable urgence ?
Une telle urgence n'existe pas, au contraire, pour faire entrer dans notre droit une exception d'euthanasie qu'il faut bien appeler par son nom et dont chacun connaît les risques majeurs qu'elle pourrait induire pour certains de nos concitoyens les plus vulnérables. Une telle législation heurterait l'éthique de très nombreux soignants, alors que les avancées significatives introduites dans notre droit par la loi Leonetti sur les droits des malades en fin de vie ne sont pas encore suffisamment connues et mises en oeuvre. Le respect de la volonté du patient, la prise en charge de la douleur, le dialogue entre le malade, sa famille, le médecin, l'accompagnement de la fin de vie digne, apaisé, respectueux des valeurs et des choix de chacun : tels sont les objectifs d'une législation équilibrée.
Rassurez-nous, madame la ministre, quant à la continuité des choix du Gouvernement sur une politique publique aussi fondamentale destinée à nous permettre de faire face avec compréhension et humanité aux fragilités de l'existence et aux drames humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, le Premier ministre avec Nora Berra à ses côtés, a effectivement reçu le professeur Régis Aubry, spécialiste de la prise en charge palliative pour faire le point sur le premier plan de développement des soins palliatifs 2008-2012.
Les travaux de Régis Aubry ont montré des avancées incontestables : vingt nouvelles unités de soins palliatifs ont été créées ; 6 000 lits palliatifs sont maintenant disponibles, soit 50 % de plus qu'au début du plan, et 362 équipes mobiles palliatives ont été mises en place ; enfin, vingt-deux équipes spécialisées dans la prise en charge pédiatrique sont opérationnelles, la France étant le seul pays à disposer d'un tel mode de prise en charge.
Les 230 millions du plan ont été bien utilisés. Il reste, bien sûr, des progrès à accomplir. C'est d'ailleurs ce à quoi s'attachent Xavier Bertrand et Nora Berra qui ont créé une filière universitaire palliative. Nous nous appuierons, pour amplifier les progrès et diffuser cette culture palliative, sur les excellents travaux de la mission d'information Leonetti, mission dont vous étiez d'ailleurs membre, cher Bernard Perrut. Nous ne pouvons que regretter que seuls 2,6 % des médecins généralistes et 15 % des infirmières spécialisées en la matière dans le secteur hospitalier aient suivi un enseignement palliatif, alors que 65 % des malades qui décèdent à l'hôpital mériteraient cette culture palliative.
Pour autant, nous sommes décidés à ne privilégier aucune démarche précipitée. Bien entendu, chacun, sur ces bancs, a droit, dans ce domaine, à sa propre philosophie, à ses propres convictions. Mais vous connaissez les nôtres. Le Gouvernement, dans son ensemble, est formellement opposé à tout texte de loi qui autoriserait l'euthanasie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)