Question de : Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 10 avril 2008

DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Valérie Rosso-Debord. Ma question, à laquelle j'associe Lionel Tardy, s'adresse à M. le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux PME.
Les délais de paiement des entreprises à leurs fournisseurs ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits périssables et des prestations de transports. Malgré les efforts entrepris pour encadrer la liberté contractuelle, notamment par une obligation d'information, l'Observatoire des délais de paiement constate que ces délais restent en France de 67 jours, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne.
Or le raccourcissement de ces délais constitue un élément clé de la chaîne de financement des PME. Suite au rapport de notre collègue Martial Saddier, vous avez décidé de recourir à la voie législative, ce qui est devenu indispensable pour avancer efficacement sur ce dossier essentiel pour la compétitivité et donc pour l'emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, pour encourager la négociation collective et une solution contractuelle adaptée à chaque filière, vous aller proposer de fixer, dans un premier temps, la limite maximale de paiement à 60 jours. Quelle sera le cadre que souhaite donner le Gouvernement à la rédaction de ces " codes de bonnes pratiques " pour améliorer les conditions de règlement mais aussi veiller à la mise en place d'un mode de résolution amiable des litiges ? Quelles exceptions à ce délai de 60 jours vous sembleraient fondées ? De plus, quel est le délai qui sera fixé pour cette négociation avant une éventuelle nouvelle intervention législative ?
Enfin, ces mesures concerneront-elles aussi les collectivités locales et le secteur public, qui, au travers de la commande publique, sont des clients importants de nombreuses PME et qui doivent, à mon sens, faire preuve d'exemplarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la députée Rosso-Debord, votre constat sur les délais de paiements est parfaitement exact. La France n'est pas bien placée dans ce domaine. Nos délais de paiement sont de 67 jours, ce qui les place au-dessus de la moyenne européenne qui s'établit à 57 jours - 47 jours pour les Allemands et 53 pour les Anglais. Bref, il fallait agir, car cette longueur dans les délais pèse sur la trésorerie des entreprises, et tout particulièrement des petites et moyennes entreprises.
Sous l'autorité et à la demande du Président de la République, nous allons, avec le chef du Gouvernement et Christine Lagarde, introduire dans la loi de modernisation de l'économie un article portant, comme vous l'avez relevé, le délai maximal de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois. L'application de cette mesure requerra naturellement toute notre attention.
Nous ne négligeons pas pour autant la voie contractuelle. Parallèlement à cette disposition législative, nous avons entamé des consultations avec Yvon Jacob, afin d'aboutir à des accords contractuels permettant de descendre en deçà de ces 60 jours. Les conclusions de ces consultations devraient nous être rendues en septembre.
Il existe par ailleurs des secteurs spécifiques où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stocks - c'est le cas notamment dans le secteur automobile ou dans celui du bricolage. Nous pourrions ici envisager des dérogations temporaires pour atteindre progressivement le délai légal des 60 jours.
Mieux encore (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : l'État ne peut s'exonérer de ce qu'il demande au secteur privé et il doit montrer l'exemple en matière de délais de paiement. Un décret sera donc prochainement publié, qui portera de 45 à 30 jours le délai de maximal de paiement de l'État. En outre, le paiement d'intérêts majorés deviendra automatique et le fournisseur ne sera plus obligé d'en faire la demande. Nous voulons également, si elles en sont d'accord, étendre ces modalités aux collectivités locales.
Comme vous le voyez, nous agissons, et je suis convaincu que notre majorité nous soutiendra, car c'est la trésorerie des petites et moyennes entreprises qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)