Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 16 avril 2008

SANCTIONS À L'ENCONTRE DE CHÔMEURS
REFUSANT UN EMPLOI

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Arlette Grosskost. Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en France, 500 000 offres d'emplois sont non pourvues faute de personnel suffisamment qualifié ou disponible, alors même que notre pays compte aujourd'hui 1,8 million de chômeurs. A tout le moins, il y a là une incohérence.
Le Président de la République a clairement indiqué qu'il entendait durcir les sanctions à l'encontre des chômeurs qui refuseraient deux offres d'emplois raisonnables.
M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux !
Mme Arlette Grosskost. Certes, une circulaire du 19 septembre 2005 permet déjà de diminuer de 20 % les allocations chômage au premier refus, puis de 50 % au deuxième refus, avant la suppression totale des allocations. Néanmoins, il apparaît que ces dispositions sont insuffisantes, j'en veux pour preuve le faible nombre de radiations pour refus d'emploi : seulement 1 500 par mois.
Quant à la fraude, il y a eu en 2006, selon les dernières statistiques contenues dans l'excellent rapport de notre collègue Dominique Tian, 140 millions d'euros détournés et 788 procédures pénales engagées contre de faux chômeurs.
M. Maxime Gremetz. Et les millions détournés par les employeurs ?
Mme Arlette Grosskost. Selon certains articles parus dans la presse, des pistes seraient déjà privilégiées. Il a notamment été évoqué des sanctions renforcées au bout de six mois pour les demandeurs d'emploi s'installant trop durablement dans le chômage.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer davantage sur ces pistes de réflexion et, plus généralement, nous exposer les dispositions envisagées dans le cadre de l'accompagnement des chômeurs et ce, dans le respect des droits et des devoirs réciproques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la députée, quelle est aujourd'hui la réalité en matière de chômage ?
C'est d'abord une diminution historique : avec 7,5 %, le chômage enregistre son plus bas niveau depuis 1983. Ce sont ensuite des milliers de demandeurs d'emploi, dont l'immense majorité fait, qui font des efforts considérables pour trouver un emploi.
La réalité, c'est dans le même temps, vous l'avez rappelé, entre 500 000 et 600 000 offres d'emploi qui ne sont pas pourvues, bien souvent dans les secteurs en tension. C'est une définition de l'offre d'emploi extrêmement floue, qui laisse la place à l'arbitraire, tantôt au laxisme, tantôt au rigorisme.
Pour demain, la réalité que nous essayons de construire, c'est une France qui doit poursuivre sur le chemin de la réduction du chômage et du plein emploi. C'est la prise en compte, vous l'avez dit, d'une logique de droits d'une part, de devoirs d'autre part.
La logique des droits, c'est celle qui permet aux demandeurs d'emploi de trouver, dans une institution rénovée après la fusion déjà opérée de l'ANPE et des ASSEDIC, une plateforme d'accueil, qui permet d'identifier les besoins en formation, d'accompagner le demandeur d'emploi, de lui trouver des offres et enfin, si c'est nécessaire, de l'indemniser. Ce sont tous ces services-là qui doivent être fournis aux demandeurs d'emploi.
Naturellement, lorsqu'on a des droits, on a aussi des devoirs. Les devoirs d'un demandeur d'emploi, c'est de s'engager de faire son maximum pour aller à la rencontre des entreprises, pour trouver un emploi et accepter, c'est bien le moins, des offres raisonnables d'emploi.
D'un côté, des devoirs, de l'autre, des droits ; au milieu, un point d'équilibre. Le point d'équilibre, c'est nous qui le fournissons tous ensemble, en mettant en place un nouvel instrument, une ANPE et des ASSEDIC fusionnées, un dispositif de formation professionnelle rénové et un système d'assurance chômage qui doit faire l'objet de discussions pas plus tard qu'après-demain avec les organisations représentatives des salariés et des employeurs.
C'est sur la base de cette logique que nous allons essayer de définir, en discussion avec les partenaires sociaux, les critères précis de l'offre " raisonnable " d'emploi.
M. le président. Merci, madame la ministre.
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Aujourd'hui, le droit français ne comporte pas de définition précise, nous devons y pourvoir. C'est une chance historique que nous avons de pouvoir réduire le chômage jusqu'à atteindre le plein emploi. J'espère que, à gauche comme à droite de l'hémicycle, nous saurons unis nos efforts pour y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)