Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 30 avril 2008

LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Raison. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le secrétaire d'État, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, avait pour objectif la baisse des prix pour le consommateur, notamment dans le secteur de la grande distribution, en permettant de réintégrer l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Le distributeur peut donc aujourd'hui revendre à prix coûtant, et je sais que les premiers fruits sont en cours de récolte.
Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté hier en conseil des ministres. Il entend s'inscrire dans la continuité de cette loi, avec plusieurs leviers majeurs pour moderniser l'économie : simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler toutes les créations d'activité et favoriser le développement des PME, renforcer l'attractivité de l'économie française et, enfin, mobiliser les financements au service de l'économie française.
Par ailleurs, ce nouveau projet de loi prévoit la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs.
Je suis ce dossier avec passion depuis plusieurs années, en tant que rapporteur de la mission que vous avez présidée il y a quatre ans, puis en tant que rapporteur de la loi de janvier dernier.
J'ai auditionné de nombreux fournisseurs, en particulier des dirigeants de PME, dont certains que je connais bien. Ils craignent d'être désarmés face aux distributeurs. Ils ont peur de devoir accepter des baisses de prix sans aucune contrepartie, notamment dans le cadre de la coopération commerciale.
Nos collègues socialistes nous ont proposé de façon démagogique la suppression de la coopération commerciale tout en interdisant de négocier les tarifs.
M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Raison.
M. Michel Raison. Ce serait un système unique en Europe, inapplicable, et ce serait incontestablement la source d'une augmentation des prix.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. La question !
M. Michel Raison. Je me suis opposé en son temps à la mise en place d'une négociabilité sans contrepartie et sans garantie pour les fournisseurs.
Ma question est double. Pouvez-vous tirer un premier bilan de la loi de janvier dernier ? Pouvez-vous répondre aux préoccupations des fournisseurs, qui sont les miennes et celles de nombreux compagnons UMP, et préciser les garanties qui seront apportées par le texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. La vérité, monsieur Raison, et vous la connaissez bien en expert de ce sujet, c'est que les Français paient plus cher leurs produits de grande consommation que l'ensemble de leurs voisins européens.
La raison en est simple.
M. Jérôme Lambert. Les grands distributeurs !
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. La législation de ces dix dernières années a trop encadré les relations commerciales entre distributeurs et industriels, et a laissé se développer un système d'opacité, les fameuses marges arrière, dont le consommateur a été la victime.
Vous avez parlé de continuité dans l'action du Gouvernement. Effectivement, vous avez voté une première loi en décembre dernier qui, depuis janvier, permet aux distributeurs de réintégrer dans les prix aux consommateurs la totalité des promotions qu'ils obtiennent de leurs fournisseurs. J'ai pu constater ce matin encore dans un hypermarché de la région parisienne les effets de cette loi, qui permet des opérations ponctuelles de baisse de prix. En l'occurrence, un distributeur rembourse à ses clients la TVA sur certains produits.
Nous irons plus loin, et c'est l'objet du projet de loi de modernisation de l'économie, qui autorisera la libre négociation des conditions générales de vente, car le commerce, c'est la négociation. Nous allons favoriser la transparence, nous allons sortir enfin définitivement de ce système des marges arrière.
Il y aura aussi des garanties pour les fournisseurs. Les distributeurs devront justifier de leurs prestations de services, comme la coopération commerciale. Nous allons renforcer fortement les sanctions à l'égard des contrevenants et la législation concernant les abus de puissance d'achat.
Je tiens également à rassurer les filières agricoles puisque les produits agricoles non transformés ne seront pas concernés par cette législation.
Vous le voyez, il y a une vraie volonté d'aller vers un système qui a fait ses preuves partout ailleurs en Europe et qui permet d'assurer une plus grande transparence et, au total, d'avoir des prix moins élevés sur les produits de grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)