Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 14 mai 2008

CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alfred Marie-Jeanne. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Sans mettre en doute la bonne foi des notaires, on doit constater que certains actes sont enregistrés à la Conservation des hypothèques sans titre régulier. Or, paradoxe, dans certains cas, il en existe bien un. Se pose dès lors la question de la fiabilité de l'enregistrement le plus récent. Cette situation produit des effets pervers comme la subtilisation de la propriété d'autrui ou la construction de nouvelles maisons en se fondant sur ces documents, ce qui entraîne d'importants contentieux.
Or, lorsque des personnes sont dépouillées de leurs biens, il leur est difficile de les récupérer, malgré les procédures en vigueur. Le litige persiste et les difficultés d'application des décisions de justice sont bien réelles, même en cas d'annulation de l'acte de notoriété.
En Martinique, l'affaire Pinto, concernant un terrain de 12 hectares, 89 ares et 60 centiares, l'illustre bien. S'il est vrai que la procédure est poursuivie en appel, cette affaire soulève la question suivante : ne faut-il pas assurer un contrôle plus efficace de ces actes au moment de leur enregistrement à la Conservation des hypothèques ?
Madame la ministre, quelle réponse pouvez-vous apporter pour éviter que le droit de propriété soit ainsi bafoué ?
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député Marie-Jeanne, vous évoquez les conditions d'enregistrement des actes notariés dans les Conservations des hypothèques et vous prenez l'exemple du cas Pinto.
La publication d'un acte à la Conservation des hypothèques permet de délivrer à tout demandeur des renseignements sur la situation juridique d'un bien. Le conservateur des hypothèques ne procède toutefois pas à une vérification de la qualité de l'information, qu'elle provienne des notaires ou bien des tribunaux. Nous pouvons d'ailleurs avoir le cas de personnes qui sont propriétaires selon la Conservation des hypothèques mais que le tribunal saisi considère comme non-propriétaires. La conservation des actes juridiques ne confère aucun droit de propriété.
Par ailleurs, je ne dispose pas d'éléments particuliers en ce qui concerne l'affaire Pinto. Ce dossier est, semble-t-il, en appel. Je vais demander aujourd'hui même à mes services de vérifier où il en est et je vous répondrai par écrit très rapidement.
Pour ce qui est, plus généralement, de l'évolution des Conservations des hypothèques, nous aurons également à en parler et j'ai l'intention de traiter le sujet dans les mois qui viennent.