Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 17 octobre 2007

STOCKS-OPTIONS

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Philippe Vigier. Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, suite aux récentes affaires qui ont émaillé l'actualité économique - je pense évidemment à EADS -, le Nouveau Centre souhaite définir les conditions d'un débat sur les stock-options sans arrière-pensée idéologique ni idée préconçue.
On ne saurait être opposé par principe aux stock-options car elles permettent, dans les start-ups par exemple, de récompenser la prise de risque et l'innovation et d'apporter un complément utile de rémunération.
M. Jean Glavany. Il n'y a pas de stocks-options dans les start-ups !
M. Philippe Vigier. Toutefois, être favorable au principe des stock-options ne signifie pas qu'on en accepte toutes les dérives - j'insiste sur le mot.
Il y a donc urgence à encadrer la pratique des stock-options en y introduisant une plus grande transparence afin de mettre un terme aux nombreux scandales financiers qui ont émaillé l'actualité récente, en raison du comportement de certains dirigeants disposant d'informations privilégiées. Nous sommes dans une situation de faillite morale, et j'associe à mes propos Stéphane Demilly qui s'est engagé avec force sur cette question.
Dans le cas précis d'EADS, qu'on ait pu gagner autant d'argent par une spéculation sans risque est un véritable pied de nez à tous ceux qui se lèvent tôt pour aller au travail ou qui veulent travailler plus pour gagner plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre, dans un souci de plus grande transparence de notre vie économique, le Nouveau Centre fait deux propositions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La première consiste à reprendre l'idée d'Édouard Balladur d'interdire à un dirigeant de lever ou de céder ses options tant qu'il est en fonction, c'est-à-dire tant qu'il se trouve en position de bénéficier d'une information privilégiée. La seconde vise à accroître la fiscalité sur les stock-options.
Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ces deux propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que les stocks-options sont un outil très utile et efficace dans les grandes entreprises comme dans les jeunes pousses. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Arnaud Montebourg. Lagardère !
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. La France s'honore de disposer d'un outil internationalement reconnu qui figure dans la plupart des droits des sociétés de tous les grands pays développés.
Cela étant, je tiens à vous répondre sur trois points.
En matière de sanctions, tout d'abord, un titulaire de stocks-options qui a enfreint les règles de droit applicables en la matière lorsqu'il a levé son option ou vendu ses actions doit être sanctionné de la manière la plus sévère. L'Autorité des marchés financiers doit faire à son égard son travail en toute indépendance.
Ensuite, en ce qui concerne la gouvernance des entreprises, vous avez raison de noter que le régime des stocks-options doit être rigoureusement encadré. La plupart des entreprises françaises y sont du reste très attentives et ont des codes internes permettant de réguler les modes de cession des actions et de levée d'option. En décembre 2006, dans le cadre d'un débat de nuit auquel participait M. Balladur, l'Assemblée a voté un texte qui prévoit l'alternative suivante : le conseil d'administration d'une société peut décider ou d'interdire la levée de l'option à ceux des cadres dirigeants qui en bénéficient ou de les obliger, s'ils ont levé leur option, à conserver tout ou partie de leurs actions durant toute la durée de leur mandat.
Enfin, la fiscalité applicable aujourd'hui au régime des stocks-options - je tiens à être claire sur ce point - doit être appréciée à la lumière de ce qui se pratique dans les autres pays du monde (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) car c'est un élément d'attractivité. Toutefois, le Gouvernement n'est pas du tout opposé à l'examen d'un projet de taxation des stocks-options. Éric Woerth et moi-même aurons ce débat avec vous lors de la discussion du projet de loi de finances, puis du projet de loi de finances de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)