Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 3 octobre 2007

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Luc Warsmann. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Vous avez engagé, madame la ministre, avec courage, une réforme de la carte judiciaire. (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chacun convient en effet que cette carte, quasiment inchangée depuis 1958, doit évoluer. Par exemple, une cour d'appel peut avoir un ressort inférieur à 250 000 habitants alors que la plus importante couvre plus de 7 millions d'habitants. De même, la population située dans le ressort d'un tribunal de grande instance varie de 70 000 à plus de 2 millions d'habitants.
Mais cette évolution doit être réalisée avec un grand souci de prudence et d'équilibre, tant les objectifs sont nombreux : rendre une justice rapide et de qualité ; développer le travail en collégialité des magistrats - une nécessité démontrée par la triste affaire d'Outreau ; spécialiser des magistrats pour traiter les contentieux les plus complexes ; assurer une justice de proximité, c'est-à-dire qui respecte les bassins de vie du pays et se préoccupe de l'aménagement du territoire.
Madame la ministre, vous avez demandé à l'ensemble des responsables des cours d'appel de notre pays de vous faire des propositions au plus tard pour le 30 septembre dernier. Aussi ma question est simple : où en êtes-vous dans votre démarche de concertation sur l'évolution de la carte judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président Warsmann, juste un rappel et une observation.
Le rappel : la justice de notre pays a connu des drames dont le dernier, celui d'Outreau, a fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire constituée dans cette assemblée. L'excellent travail de vos collègues, André Vallini et Philippe Houillon a mis en évidence la solitude de certains magistrats et la nécessité de la collégialité.
En mars 2007, vous avez fait voter une loi qui prévoit la collégialité des magistrats en matière criminelle, pour les délits les plus graves. Cette collégialité m'impose le regroupement de certains magistrats, mais aussi de certains greffiers et fonctionnaires.
M. Bernard Roman. Pas nécessairement !
Pascal Clément Cela ne représente que 2 % des affaires !
Mme la garde des sceaux. Maintenant, l'observation : la France est le pays qui compte le plus grand nombre de juridictions : 1 200 sur 800 sites. La carte judiciaire n'a pas été revue depuis 1958. Cette réforme, tout le monde en parle, tout le monde la souhaite, mais elle n'a jamais été faite. Ce qui compte, ce n'est pas le nombre de juridictions, mais la qualité, l'efficacité, la lisibilité de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Les concertations sont en cours, mais sachez que le Gouvernement ne renoncera pas à cette réforme. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)