Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 11 juin 2008

NICHES FISCALES

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Et des riches !
M. Charles de Courson. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le groupe Nouveau Centre avait demandé au Gouvernement de faire deux avancées en matière de niches fiscales, allant dans le sens tout à la fois de la justice fiscale et du redressement des finances publiques : le plafonnement des niches pour chaque contribuable et celui du coût global des niches pour l'État.
M. Patrick Roy. C'est raté !
M. Charles de Courson. Le Gouvernement a retenu ces deux idées et s'est engagé à y travailler avec une mission d'information pluraliste, composée de six députés. Son rapport, publié jeudi dernier, est explosif sur deux points. Premièrement, il démontre que le coût des niches fiscales explose : en cinq ans, celui-ci est passé de 50 à 73 milliards d'euros, contribuant au creusement des déficits publics.
M. Maxime Gremetz. Et pour qui ? Pour les riches !
M. Charles de Courson. Deuxièmement, il montre que l'absence de plafonnement de certaines niches aboutit à des injustices fiscales inacceptables : les mille premiers bénéficiaires de ces niches, dont le revenu annuel moyen est de 1,2 million d'euros, mes chers collègues, et qui devraient payer 400 000 euros d'impôts chacun, n'en payent que 100 000 euros en moyenne, cent cinquante d'entre eux ne payant pas du tout d'impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ma question est double, madame la ministre. Premièrement, êtes-vous favorable à l'intégration dans le projet de loi de finances pour 2009 des propositions de la mission visant à plafonner les cinq niches qui ne le sont pas encore et à mettre en place un mécanisme global de plafonnement des niches par foyer fiscal ?
M. Jean-Paul Lecoq. Oui !
M. Charles de Courson. Deuxièmement, êtes-vous favorable à la mise en place d'un plafonnement global spécifique du coût des niches fiscales pour l'État, condition indispensable d'un retour à l'équilibre des finances publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. Avant de passer la parole à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, je confirme à nos collègues que toutes ces données peuvent être retrouvées dans cet important rapport de la commission des finances, l'un des très nombreux documents que publie l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, ce rapport et sa qualité ne m'avaient bien sûr pas échappé : il est remarquable.
Monsieur le député de Courson, vous me posez des questions tout à la fois précises et légitimes, et vous avez raison.
M. Maxime Gremetz. À qui profitent les niches fiscales ?
M. le président. Monsieur Gremetz, du calme !
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Je vous rappelle que notre gouvernement avait, avant la publication de l'excellent document que vient de présenter M. le président de l'Assemblée nationale, soumis à votre commission des finances un rapport qui identifiait déjà à peu près quatre cents niches, pour un montant total d'environ 73 milliards d'euros, comme vous l'avez indiqué, dont deux cents, relatives à l'impôt sur le revenu, coûtent 39 milliards. L'inventaire en a donc bien été fait.
Ces niches sont nées sous pratiquement toutes les législatures. Leur seul défaut est probablement d'avoir été créées sans qu'on leur ait assigné de limite dans le temps ni évalué au préalable leur efficacité.
M. Patrick Roy. Répondez à la question !
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Avant de répondre précisément à vos deux questions, je voudrais d'abord prévenir tout amalgame en la matière. Dès qu'on parle de niches, on pense " fraude " et " riches ". Ce n'est pas ça, les niches fiscales ; ou du moins ce n'est pas que cela. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Patrick Lemasle. Nous voilà rassurés !
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ainsi, l'une des principales est le taux réduit de TVA sur les travaux d'aménagement, d'embellissement et les petits travaux. Cette niche permet notamment de lutter contre le travail au noir. Une autre niche fiscale importante permet d'employer des salariés à domicile, emplois qui n'auraient pas été créés sinon.
Voilà deux exemples, parmi d'autres, de mesures qui répondent clairement à un besoin et à une demande, et qui sont l'outil fiscal d'une politique économique visant à favoriser la croissance et l'emploi, notamment en sortant certaines activités de la clandestinité.
En ce qui concerne les niches non encore plafonnées, je vous répète ce que j'ai déjà dit : nous devons travailler ensemble à leur plafonnement.
M. Michel Sapin. Plafonnez, plafonnez !
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. En revanche, je ne crois pas qu'il faille raisonner en termes de plafond global. En 2005, Jean-François Copé, à l'époque ministre en charge du budget, en avait déjà proposé le principe ; malheureusement, vous l'avez déféré à la censure du Conseil constitutionnel, qui a condamné la complexité excessive du mécanisme. Il nous appartient désormais de travailler ensemble, avec la commission des finances et la majorité, dont je sais qu'elle est particulièrement sensible à cette question, à élaborer, dans le respect de la Constitution, un dispositif conforme à la politique économique et fiscale du Gouvernement.
Telles sont les réponses claires et précises que je voulais vous faire. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Jacques Desallangre. Vous n'avez pas répondu !
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Si vous n'aviez pas déféré au Conseil constitutionnel la mesure proposée par Jean-François Copé, nous n'en serions pas là aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)