Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 2008

REMISE EN CAUSE DE LA LOI SRU

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui est actuellement en cours d'examen au Sénat.
Si ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles, il remet gravement en cause, dans son article 17, une disposition fondamentale de la loi de solidarité et de renouvellement urbains, qui impose à toutes les communes de plus de 3 500 habitants de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité sociale dans notre pays.
Votre article 17 prévoit de ne plus obliger les communes à construire du logement locatif social, en leur permettant de remplacer celui-ci par des logements en accession sociale à la propriété.
M. Maxime Gremetz. Très bonne question !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit en somme d'une échappatoire pour les villes qui ne veulent pas de logements sociaux. Or une telle disposition priverait de fait une partie de nos concitoyens de la possibilité d'accéder aux logements sociaux dont ils ont besoin.
Pour nous, députés du groupe Nouveau Centre, comme pour nos collègues de l'Union centriste au Sénat, cette remise en cause de la loi SRU et de la mixité sociale, indispensable pour éviter que ne se perpétuent en France des ghettos de riches et des ghettos de pauvres, n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC - Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
M. Richard Mallié. Nous préférons les propriétaires aux locataires !
M. Jean-Christophe Lagarde. Franchement ; monsieur le Premier ministre, il est normal et sain que, dans une commune, un habitant sur cinq réponde aux critères du logement social ; c'est une exigence républicaine. Rien n'empêche les communes qui le souhaitent - comme cela est notre cas, d'ailleurs - de développer l'accession sociale à la propriété au-delà des 20 % de logements locatifs sociaux obligatoires.
Lors de la dernière tentative de remise en cause de cette disposition fondamentale de la loi SRU, il avait fallu que l'abbé Pierre vienne ici, à l'Assemblée nationale, pour y faire échec.
L'abbé Pierre n'est plus là, mais la commission des affaires économiques du Sénat vient, fort heureusement, de supprimer cette disposition dangereuse pour la paix civile dans notre pays. Je souhaite en effet que l'on n'oublie pas que les graves émeutes qui ont eu lieu fin 2005 trouvaient leur source principale dans la getthoïsation d'une partie de la population de ces quartiers et dans l'absence d'espoir d'en sortir.
Nous avons adopté, cet été, une réforme de la Constitution qui prévoit que le texte débattu en séance publique sera désormais celui issu de la commission. Voilà une bonne occasion de respecter l'esprit de la révision constitutionnelle, avant même son entrée en vigueur.
Ma question est donc simple : le Gouvernement va-t-il s'opposer à la suppression de cette disposition dangereuse...
M. Richard Mallié. Oui !
M. Jean-Christophe Lagarde.... ou suivre la sage décision de nos collègues du Sénat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie d'éviter que vos conversations ne couvrent la voix des orateurs et je demande à ceux d'entre vous qui hurlent de temps à autre - ils ne sont que quelques-uns - de bien vouloir s'en abstenir.
La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Lagarde, je veux d'abord excuser Mme Boutin, à laquelle s'adressait de fait votre question, car elle est retenue à des obsèques cet après-midi. Elle regagnera ensuite le Sénat, qui examine en effet, aujourd'hui même et dans les jours qui viennent, le projet de loi auquel vous avez fait allusion.
Vous estimez que l'article 55 de la loi SRU est remis en cause par l'article 17 de ce nouveau texte.
M. Patrick Roy et M. Maxime Gremetz. Absolument !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il est vrai que celui-ci facilite l'accession sociale à la propriété d'un certain nombre de citoyens qui se trouvent actuellement dans le parc locatif...
M. Richard Mallié. C'est très bien !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ... et qui peuvent, avec le même niveau de revenu, accéder à un tel logement social, auquel est appliqué un taux de TVA de 5,5 %.
Vous indiquez vous-même, monsieur Lagarde - et je sais ce que vous réalisez à Drancy - qu'il faut éviter la ghettoïsation. Le Gouvernement est entièrement d'accord avec vous sur ce point, et nous y travaillerons ensemble. Un débat a eu lieu au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, et celle-ci s'est exprimée contre l'article 17 du projet de loi. Mme la ministre du logement est, ces jours-ci, en conversation avec les responsables de la commission pour que nous puissions trouver des voies de passage. Vous comprendrez que, si le Gouvernement est attentif à cette question, le débat sur l'article 17 doit se tenir d'abord au Sénat ; il aura lieu demain. Votre assemblée en débattra ensuite dans quelques semaines.
Enfin, je comprends cette volonté de mettre rapidement en oeuvre la réforme de la Constitution, mais, pour le moment, hélas ! c'est le texte du Gouvernement qui est examiné en séance publique, et non celui de la commission ; ce ne sera plus le cas, j'en suis sûr, après l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)