Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 2008

MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Lionel Tardy. Ma question s'adresse à Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Face à la crise internationale, le Président de la République et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives visant à soutenir les banques, les entreprises et l'emploi.
Lors de la table ronde qui s'est tenue le 23 octobre à Annecy, en Haute-Savoie, les chefs d'entreprise vous ont fait part, ainsi qu'au Président de la République, de la nécessité de prendre des mesures complémentaires pour soutenir les entreprises. En effet, si les banques sont un partenaire majeur en ce qui concerne les investissements, trois autres partenaires jouent également un rôle fondamental dans le fonctionnement des entreprises : les clients, les fournisseurs et l'État.
Les fournisseurs allant de plus en plus faire appel à des sociétés d'assurance crédit pour se garantir contre les impayés, les entreprises vont être rapidement confrontées - c'est déjà le cas, d'ailleurs - à une réduction de leur encours fournisseurs et à un durcissement de leurs conditions de règlement. Beaucoup d'entre elles, qui disposaient de délais de paiement de soixante jours, doivent désormais procéder à des règlements comptants, ce qui, indépendamment des relations qu'elles entretiennent avec leur banque, a des conséquences dramatiques sur leur trésorerie.
Des pistes existent dans le domaine du crédit fournisseur, notamment des assureurs crédit : le gel de la cotation des entreprises pendant un délai de six mois, la réduction à trois mois du délai de carence qui qualifie l'insolvabilité présumée donnant lieu à indemnisation, afin de permettre aux entreprises assurées de récupérer leurs créances dans un bref délai, ou encore l'inscription dans la loi d'un préavis minimal, lorsque l'assureur crédit renonce à garantir un risque client.
Beaucoup de mesures peuvent être prises par l'État pour préserver la trésorerie des entreprises. En effet, les dettes fiscales et sociales constituent bien souvent leur premier poste de créance. Il convient, en cette période de crise, de consacrer le peu de trésorerie dont elles disposent au paiement de ce qui est prioritaire, à savoir les salaires et les fournisseurs, ce qui leur permettra de poursuivre leur activité.
Là aussi, de nombreuses pistes peuvent être approfondies. On peut, par exemple, geler les intérêts de retard et les pénalités dues par les entreprises en cas de retard inhabituel dans le paiement des cotisations sociales et fiscales.
M. le président. Venez-en à votre question, monsieur Tardy.
M. Lionel Tardy. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez mettre en place dans ces différents domaines, notamment en ce qui concerne la relation entre l'État et l'entreprise ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui prouve votre connaissance des mécanismes de financement des petites et moyennes entreprises. (" Ah ! " sur les bancs du groupe SRC.) J'ai d'ailleurs apprécié votre assiduité lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, qui a traité une partie de ce problème.
Comme l'a indiqué Laurent Wauquiez, il fallait d'abord rétablir le circuit de financement pour les petites et moyennes entreprises. C'est ce que nous avons fait, avec Christine Lagarde, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre. Ainsi, dès le 2 octobre, 22 milliards d'euros ont été mis à la disposition des banques pour financer le développement des petites et moyennes entreprises.
M. Maxime Gremetz. Arrêtez !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mais vous avez évoqué d'autres éléments importants, notamment la réduction des délais de paiement. Je rappelle que le Parlement a adopté un calendrier à cet égard. La France souffrait en effet d'un retard, puisque, dans notre pays, les clients mettaient en moyenne vingt jours de plus qu'en Allemagne pour régler une facture.
La loi réduisant les délais de paiement à soixante jours ou à quarante-cinq jours fin de mois sera appliquée dès le 1er janvier 2009. Mais, parce que nous sommes pragmatiques, la loi prévoit, sous réserve d'un accord interprofessionnel et dans le cadre d'un calendrier prévisionnel pour la période 2009-2011, des dispositions qui permettront de déroger à cette obligation. Parmi les accords interprofessionnels d'ores et déjà en discussion, certains ont été finalisés et transmis pour avis au Conseil de la concurrence.
Au reste, il n'y a pas que la réduction des délais de paiement pour améliorer la trésorerie des entreprises. Vous avez eu raison de pointer le problème délicat des assurances crédits. Christine Lagarde et moi-même nous en sommes emparés, et je puis vous assurer que, avant la fin du mois, un mécanisme de réassurance publique permettra d'éviter toute réduction de l'assurance-crédit. C'est la preuve que le Gouvernement est réactif, et je pense que l'on ne peut que s'en féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)