Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 2008

REDÉCOUPAGE ÉLECTORAL

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Bruno Le Roux. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur.
Nous commencerons dans quelques heures à étudier le texte permettant "un découpage électoral ". C'est un texte d'actualité, important et nécessaire, compte tenu des évolutions démographiques, qui doit permettre à chaque citoyen de voir respecter son droit de suffrage, fondement de notre démocratie.
Or nous sommes, et avec nous tous ceux qui observent cette procédure, particulièrement inquiets sur la méthode utilisée par le Gouvernement, dont je veux donner trois exemples.
Il n'a été procédé à aucune concertation préalable des différents partis politiques, particulièrement de ceux de l'opposition, pour participer à l'élaboration des textes de loi.
Bien que la commission figure dans notre Constitution, elle se voit, par sa composition et par le rôle que vous lui donnez, réduite à une chambre d'enregistrement, alibi de transparence plus que garantie d'impartialité.
Enfin, les propositions permettant de garantir la transparence, la neutralité et l'équité de ce travail qui, par nature, devrait être débarrassé de tout caractère partisan, n'ont aucunement été prises en compte.
Notre inquiétude augmente encore quand nos collègues de la majorité, de retour dans leur circonscription, font savoir à la presse que les choses sont décidées avant même que les textes aient été discutés, ou quand l'un d'eux, après avoir rencontré un membre du Gouvernement, affirme dans la presse locale - je tiens sa déclaration à votre disposition - : " Alors, le tripatouillage, c'est dans l'intérêt de nos administrés... Certes, si on peut faire basculer le conseil général à droite à travers ce redécoupage, au moins, on ne prendra personne en traître ". (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela n'est pas admissible, madame la ministre, et nous nous opposerons à ce qu'au charcutage de M. Pasqua succède le " tripatouillage ", pour reprendre l'expression de votre ami, de Mme Alliot-Marie. (" C'est scandaleux ! " sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Posez votre question, monsieur Le Roux.
M. Bruno Le Roux. Elle est essentielle pour notre démocratie : allez-vous donner à nos concitoyens, car c'est de l'expression de leur vote qu'il s'agit ici, des garanties de transparence, de neutralité et d'équité qui ne figurent pas à ce jour dans la méthode choisie par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, les textes qui composent ce que l'on nomme le " paquet électoral " visent à corriger une carte électorale basée sur un recensement vieux de vingt-six ans, à prendre en compte les écarts de population les plus importants et tout simplement à respecter l'article 3 de la Constitution relatif à l'égalité des citoyens devant le suffrage universel. Il répond ainsi à une demande expresse du Conseil constitutionnel.
Sans agressivité, je me permets de vous rappeler que ce projet de réajustement de la carte électorale aurait dû, aux termes de la loi, intervenir en 1999. Mais les gouvernements qui se sont succédé se sont bien gardé d'y procéder.
Des garanties entourent ce réajustement, qui impactera une quarantaine de départements, soit moins de la moitié d'entre eux, soit par création soit par suppression soit par remodelage interne de circonscription, conformément à la règle des 20% relative aux disparités internes aux départements. Il sera mené de manière loyale, transparente et républicaine. Je l'affirme depuis que je rencontre les parlementaires venus au ministère de l'intérieur s'informer de notre méthode, et je le répète aujourd'hui devant la représentation nationale.
Les garanties sont de trois ordres. La première est l'encadrement juridique traditionnel par le Conseil d'État, qui a déjà examiné, décortiqué et amendé nos deux textes.
La seconde - très forte, vous en conviendrez - émane du Conseil constitutionnel, qui a validé les principes de répartition des sièges de 1985, sous le gouvernement de Laurent Fabius, M. Joxe étant ministre de l'intérieur, puis ceux de délimitation de 1986, que nous appliquons fidèlement dans nos ordonnances.
La troisième garantie est l'innovation juridique constitutionnelle - découlant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - liée à la création d'une commission indépendante composée pour moitié de magistrats et pour moitié de personnalités qualifiées. La nomination de ces personnalités sera soumise, si nos textes sont adoptés, au nouveau droit de veto des parlementaires sur les nominations les plus importantes. Cette commission pérenne devra, vous le savez, émettre un avis sur tous les choix relatifs à la répartition et à la délimitation des circonscriptions électorales.
Je précise enfin que notre loi constitutionnelle ne prévoyait pas, jusqu'ici, d'équivalent à cette commission.
Je développerai ces éléments à l'occasion du débat sur nos textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)