Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 2008

EXTENSION DES GRANDES SURFACES

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Annick Le Loch. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Économie. Brutalement, sans qu'on s'y attende, les grandes surfaces ont ouvert des millions de mètres carrés en quelques semaines. Cette poussée ne doit rien au hasard, et tout au Gouvernement : la loi de modernisation de l'économie votée le 4 août dernier permet en effet l'ouverture de surfaces de 1 000 mètres carrés sans autorisation. Nous avions dit alors que ce cadeau fait à la grande distribution au détriment de l'équilibre commercial et des règles d'urbanisme, constituait une véritable libéralisation sauvage du secteur.
Les faits nous donnent raison. Par une circulaire du 28 août, le Gouvernement, pour aller encore plus vite, encore plus loin dans la satisfaction d'avides intérêts économiques, a ouvert une brèche en écartant toute autorisation ou contrôle des élus locaux. " Mètres carrés gratuits ", " cadeau de la rentrée ", c'est en ces termes que les professionnels de la grande distribution vous remercient, madame la ministre. Ce scandale ne peut être tu plus longtemps, tant ses conséquences sont graves pour nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Où est le respect de la loi votée par le Parlement quand, par une simple circulaire, vous autorisez l'extension sauvage des surfaces de vente ?
Où est le respect de l'équilibre commercial que vous appeliez de vos voeux, en annonçant notamment l'augmentation des crédits du FISAC ?
Les maires de France, réunis aujourd'hui en congrès, subissent de plein fouet les effets dévastateurs de cette circulaire. Ils luttent chaque jour pour préserver un équilibre commercial déjà précaire. Par une circulaire prise dans le secret d'une fin d'été, vous venez de porter un coup très dur aux commerces de proximité.
À l'évidence, on satisfait toujours les mêmes intérêts : d'un côté, on donne des mètres carrés en plus à ceux qui ont déjà beaucoup, tandis que, de l'autre, les fournisseurs sont étranglés et des salariés devront peut-être travailler tous les dimanches. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ma question, madame la ministre, est double, et reflète une profonde inquiétude. Allez-vous valider ces milliers de mètres carrés offerts à la grande distribution ? Et persisterez-vous sur la voie du travail du dimanche, au risque de fragiliser l'équilibre de notre société et les droits des salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, je démens catégoriquement les chiffres parus dans la presse ces derniers jours et qui laissent penser que c'est seulement par un effet d'aubaine que des millions de mètres carrés de surfaces commerciales supplémentaires ont pu être créés. En réalité, ces mètres carrés étaient prévus dans des projets antérieurs... (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Ayrault. C'est faux !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...au vote de la loi de modernisation de l'économie (" Faux ! " sur les bancs du groupe SRC.) Avec Christine Lagarde, nous avons demandé aux préfets de vérifier, dans chaque département, que les intentions du législateur n'ont pas été détournées, et leur avons demandé de régulariser tous les projets transitoires afin qu'il n'y ait pas d'effet d'aubaine.
Le Gouvernement avait pris un certain nombre d'engagements. Il les a tenus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée le 22 octobre dernier, j'ai dit que la circulaire à laquelle vous avez fait référence serait retirée.
M. Jean-Claude Lenoir. C'est vrai.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Elle l'a été le 24 octobre.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Trop tard !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J'ai aussi indiqué alors que le Gouvernement travaillerait avec la représentation nationale à la rédaction du décret d'application de la loi de modernisation de l'économie consacré à l'urbanisme commercial. C'est ce que nous avons fait, et ce décret est paru hier au Journal officiel.
Enfin, Jean-Paul Charié travaille actuellement, à la demande du Premier ministre, à l'évaluation de la mise en oeuvre de cette loi, et proposera au Gouvernement des évolutions législatives afin d'assurer un bon équilibre entre la grande distribution et le commerce de proximité, une meilleure fluidité, une meilleure liberté, une plus grande concurrence dans la distribution.
Encore une fois, je démens les chiffres parus dans la presse et je répète que le Gouvernement a tenu les engagements qu'il avait pris devant la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)