Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 3 décembre 2008

RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LA FIN DE VIE

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean Leonetti. Monsieur le Premier ministre, ce matin, j'ai eu l'honneur de vous remettre le rapport de la mission d'évaluation de la loi de 2005 sur la fin de vie et les droits des malades, dans lequel nous dressons quelques constats.
Premièrement, cette loi, qui a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, n'est ni connue ni appliquée. Deuxièmement, aucun pays d'Europe n'est parvenu à élaborer une législation qui n'entraîne ni débats ni dérives. Troisièmement, là où se développent les soins palliatifs et l'accompagnement des malades, les demandes de mort diminuent, ce qui prouve que ces demandes sont souvent sous-tendues par l'abandon et la souffrance.
J'ai voulu associer aux travaux menés dans le cadre de cette mission d'autres députés, qui m'ont apporté leur amitié et leur concours. Je pense en particulier à Olivier Jardé, du groupe Nouveau centre, à Gaëtan Gorce, du groupe SRC, et à mon ami Michel Vaxès, du groupe GDR. Bien que nous ayons des divergences sur ce sujet complexe et difficile, nous avons fait, en commun, dix propositions sur le plan médical, social et juridique. Monsieur le Premier ministre, lesquelles de ces propositions retiendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d'abord remercier Jean Leonetti, Olivier Jardé, Gaëtan Gorce et Michel Vaxès pour leur rapport, qui porte sur l'un des sujets les plus difficiles auxquels nous, responsables politiques, soyons confrontés, car il fait honneur au Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Le Gouvernement partage l'essentiel de leur diagnostic et de leurs propositions, dont je retiendrai trois points essentiels. Tout d'abord, la méconnaissance de la loi par le corps médical et le grand public est extrêmement inquiétante. En effet, cette loi, qui autorise les médecins à soulager toutes les souffrances d'une personne qui se trouve dans un état grave et incurable, même si ce soulagement doit écourter la vie, n'est connue que de 10 % des médecins et elle est largement inconnue du grand public. La première mission que je confie à Mme Bachelot est donc de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que le grand public et le corps médical connaissent la loi et pour que celle-ci soit appliquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ensuite, je considère, comme les auteurs du rapport, qu'il est fondamental que nous accordions la même valeur et que nous permettions le même accompagnement au début et à la fin de la vie. Il n'est pas acceptable que l'on soit empêché d'accompagner à domicile un proche vers la mort, pour n'avoir pas osé ou pu arrêter temporairement son activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé que nous mettrons en oeuvre les recommandations de votre rapport sur la rémunération du congé d'accompagnement à domicile des parents en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Enfin, les auteurs du rapport soulignent la nécessité d'accélérer le développement des soins palliatifs, même s'ils indiquent que notre pays est l'un des plus avancés dans ce domaine. Nous tiendrons l'engagement pris par le Président de la République de doubler le nombre des personnes prises en charge d'ici à 2012, grâce à la mobilisation de 230 millions d'euros supplémentaires.
Ce rapport ne clôt pas le débat. Il est nécessaire que le Parlement réfléchisse en permanence à l'adaptation de nos règles, de notre prise en charge et de notre législation aux évolutions de la société française. C'est une de ses principales missions, et je suis sûr qu'il saura l'assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)