Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 2008

DEMI-PART DU QUOTIENT FAMILIAL

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
À l'initiative du groupe Nouveau Centre, un amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances, à une très large majorité d'ailleurs : il s'agissait de mettre fin à une anomalie fiscale, l'octroi d'une demi-part supplémentaire en cas de rupture d'un couple, à la suite d'un divorce ou d'une cessation de PACS ou de concubinage. Le droit fiscal, en effet, n'a pas à récompenser ou à pénaliser fiscalement la rupture des couples.
Le Sénat a transformé cet amendement en supprimant progressivement la demi-part accordée à vie aux personnes qui ont élevé seules au moins un enfant pendant cinq ans. Ce n'était pas la position de l'Assemblée nationale.
En commission mixte paritaire, lundi dernier, la représentation nationale, à une courte majorité, est revenue avec sagesse à la position de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Elle a donc maintenu la demi-part à vie pour les personnes ayant élevé seules au moins un enfant pendant cinq ans.
Ma question est limpide : cet après-midi, lors du vote de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement soutiendra-t-il la position sage adoptée par la commission mixte paritaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur de Courson, vous avez évoqué un problème dont nous avons discuté abondamment dans cet hémicycle et devant la Haute assemblée. Il concerne la demi-part supplémentaire dont bénéficient à vie les parents qui ont élevé seuls un enfant. Cette décision est importante puisque l'avantage particulier accordé à ces personnes représente environ 1,7 milliard d'euros.
Cette disposition a évolué devant le Sénat. Mais la commission mixte paritaire est revenue à la position correspondant à votre amendement, monsieur de Courson (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP), qui tendait à maintenir le bénéfice de cette demi-part dès lors que le parent bénéficiaire pouvait apporter la preuve qu'il avait élevé seul cet ou ces enfants pendant cinq ans.
Le Gouvernement s'en remettra cet après-midi à la sagesse du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) Compte tenu néanmoins d'un certain nombre d'aspects, portant notamment sur l'équité fiscale et la parité entre les couples mariés et divorcés, nous espérons que, pendant l'année 2009, nous pourrons discuter de cette mesure qui n'est censée entrer en application qu'au début de 2010. Cet après-midi, en tout cas, nous nous en remettrons à la sagesse de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. Maxime Gremetz. On a gagné !