Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 7 janvier 2009

JUGES D'INSTRUCTION

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Raimbourg. Monsieur le Premier ministre, est-il exact que, comme la presse l'annonce aujourd'hui, les juges d'instruction seront bientôt supprimés ? Aussi imparfait soit-il, le juge d'instruction présente actuellement un double avantage. Il s'agit en effet d'un magistrat indépendant, devant qui, pendant le temps de l'enquête, les parties - accusés, victimes, ministère public - peuvent débattre contradictoirement.
La question de sa suppression en pose beaucoup d'autres. Comment garantir l'indépendance de la justice, si l'on supprime le magistrat instructeur ? Comment garantir le débat contradictoire, au cours duquel les différentes parties du procès peuvent débattre des différentes phases de l'enquête ? À quel magistrat les justiciables - accusés ou victimes - mécontents, à tort ou à raison, d'une enquête pourront-ils s'adresser ? Enfin, comment prévoir la suppression du juge d'instruction sans prévoir en même temps l'interdiction pour le pouvoir, quel qu'il soit - vous aujourd'hui, nous demain -, d'intervenir dans les dossiers individuels ou de faire pression sur les enquêtes en cours ?
Ces questions en appellent d'autres, complémentaires. Pourquoi prévoir une telle suppression maintenant, alors que la commission Léger, chargée de réfléchir sur ce problème, ne remettra son rapport que courant février, et que la fermeture de certaines juridictions a été justifiée par le fait qu'il fallait regrouper certains magistrats, au nom de la réforme de la carte judiciaire ? (" Très juste ! " sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, au moment où l'on observe une extrême concentration des pouvoirs à l'Élysée, comment ne pas s'inquiéter, tant pour l'indépendance de la justice que pour les libertés individuelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. François Bayrou. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous me permettrez d'excuser Rachida Dati, dont vous pardonnerez aisément l'absence. Nous pouvons unanimement la féliciter de la naissance de sa petite fille. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Le 13 octobre, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à l'avocat général Philippe Léger la présidence d'un comité de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale. Ces deux piliers de notre droit pénal et de notre démocratie reposent sur un équilibre entre la protection des valeurs fondamentales de notre société et celle des droits individuels. Le travail de ce comité est encore en cours.
Vous savez que le Président de la République interviendra demain, à l'occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Je ne puis naturellement commenter aujourd'hui le discours qu'il prononcera. Mais il est certain que, dans le domaine de la justice comme dans d'autres, le Président de la République a été élu, tout comme sa majorité, pour réformer et qu'il mettra en oeuvre les réformes pour lesquelles il a été élu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)