Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 25 octobre 2007

CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Gérard Charasse. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux dont je ne peux aujourd'hui que regretter l'absence. après de nombreux silences. Mais peut-être que M. le Premier ministre pourra me répondre !
Madame la ministre, depuis votre nomination, vous avez repris le dossier de refonte de la carte judiciaire abandonné par vos prédécesseurs.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Comme par vous-mêmes !
M. Gérard Charasse. Le 27 juin, vous avez évoqué comme objectif le nécessaire renforcement de la qualité de la justice et de son administration. Comme méthode, vous nous avez proposé la concertation.
Les élus locaux, les parlementaires et les professionnels de la justice ont approuvé cette méthode. Elle est celle qui, de bonne foi, permet les meilleurs compromis, mais elle suppose à la fois échange et transparence.
Sur le premier point, nous n'y sommes pas. Des parlementaires, mes trois collègues du département de l'Allier et moi-même, vous ont écrit le 25 juin dernier. Des questions écrites ont été posées mais, pour l'heure, pas de réponse ! Pas d'échanges, et pas de transparence non plus ! Comment peut-on - je ne veux citer que ce seul exemple - annoncer des décisions de suppression de juridictions de proximité lors de visites menées au pas de charge dans les cours d'appel et ne pas avoir rendu publics les travaux des vingt et un experts que vous avez vous-même choisis ? A moins, mais dites-le, que ces travaux ne soient très défavorables à la position affichée par le Gouvernement !
J'ajoute que sur vos objectifs, s'ils sont sincères, les barreaux et quelques magistrats ont travaillé sérieusement. Une proposition de redéploiement au siège des TGI a été faite, qui permet non seulement de diminuer la charge immobilière, mais surtout de mieux orienter le justiciable. Cette proposition, qui me semble remplir les objectifs que vous avez annoncés, recueille l'agrément de nombre de professionnels du secteur. Elle est d'ores et déjà approuvée par les élus.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Charasse !
M. Gérard Charasse. Certains comme le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val-d'Allier, maire de Cusset, siège du deuxième TGI d'Auvergne après Clermont-Ferrand, vous ont d'ailleurs proposé de nouvelles solutions immobilières. Pourtant, cette contre-proposition est aujourd'hui écartée d'un revers de manche, de façon discrétionnaire.
Ma question est double. Quelle est la position du Gouvernement sur la proposition de redéploiement faite par les acteurs de la justice et déclinée par les élus ? Quand la concertation va-t-elle réellement commencer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député Charasse, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme le garde des sceaux qui, comme vous le savez, est en déplacement officiel à l'étranger.
Par la loi comme par les crédits prévus par le projet de budget pour 2008, le Gouvernement entend privilégier la justice, mais - chacun le sait et Rachida Dati l'a dit à plusieurs reprises - il serait coupable de ne pas réformer une carte judiciaire qui n'a pas changé depuis près de quarante ans. Il serait coupable en parallèle de ne pas fédérer et optimiser les moyens de la justice pour la rendre plus efficace et plus rapide.
Cette réforme, le Gouvernement a décidé de la faire dans la concertation. (" Non ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. François Loncle. Assumez au moins !
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Cette concertation a commencé le 27 juin dernier par l'installation du comité consultatif de la carte judiciaire. Ses contributions ont été publiées. Elles donnent des indications concrètes pour prendre en compte la réalité des territoires. Parallèlement, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de cour et aux préfets d'engager une concertation locale.
Toutes les propositions sont maintenant remontées et sont examinées cour par cour, tribunal par tribunal. Huit schémas d'organisation ont déjà été présentées par Mme la garde des sceaux sur le terrain pour vérifier leur pertinence. Quatre autres le seront cette semaine.
Pour votre département, monsieur le député, les différentes options pour la cour d'appel de Riom sont en ce moment même en cours d'analyse à la chancellerie. Pour le département de l'Allier, qui compte trois TGI, aucune proposition n'est a priori écartée. Dès que le projet d'organisation de cette cour sera finalisé, il sera naturellement immédiatement présenté aux élus et aux acteurs judiciaires concernés.
Pour le Gouvernement, une justice de proximité c'est une justice disponible, rapide, cohérente ; une justice qui rayonne par son autorité au-delà des murs où elle est rendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)