Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2010

MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX DE LA CLINIQUE
DE COUDON À TOULON

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 1015.
M. Philippe Vitel. Monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes, la clinique de Coudon, à Toulon, est une clinique médico-chirurgicale de quarante-deux lits, dotée d'un plateau technique comprenant quatre blocs opératoires, deux salles d'endoscopie et un service d'imagerie médicale particulièrement performant.
Cette clinique a été menacée d'une fermeture administrative à la suite d'une visite des services de tutelle, ce qui l'a amenée à réaliser des travaux de mise en conformité. Il s'agissait plus précisément de travaux de mise aux normes de sécurité incendie, d'hygiène et d'accueil des patients handicapés incluant le respect du principe de la marche en avant.
Compte tenu de l'exiguïté des locaux, la réalisation des travaux dans le respect de ce principe de la marche en avant et de l'accueil des patients handicapés n'a été possible qu'avec une légère modification du gros oeuvre et un agrandissement de la surface de l'établissement d'environ 20 %.
J'insiste sur le fait que la capacité d'accueil et la rentabilité de la clinique n'ont été en rien améliorées, aucune création de chambre supplémentaire ou de locaux non concernés par la mise aux normes n'ayant été effectuée. Or l'administration fiscale rejette la déductibilité des dépenses afférentes aux travaux de mise en conformité. Sans prendre en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment la finalité des travaux réalisés, l'administration considère que la seule circonstance selon laquelle le gros oeuvre a été légèrement modifié et la surface du bâtiment augmentée de 20 % permet de qualifier lesdits travaux de travaux de construction et de reconstruction non déductibles.
Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Il importe de ne pas laisser en suspens une interprétation défavorable aux sociétés faisant tous les efforts pour offrir des prestations conformes aux services de tutelle et dont le financement engendre de grosses contraintes budgétaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur Vitel, je vous prie d'excuser le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Il retient de votre intervention qu'une clinique a été contrainte, sous peine de fermeture administrative, d'engager des travaux de mise aux normes de ses locaux, qui ont touché le gros oeuvre et augmenté la surface du bâtiment. Dans ce cas, les règles comptables et fiscales sont claires : de telles dépenses doivent être obligatoirement immobilisées à l'actif du bilan et déduites des résultats par la constatation d'un amortissement. Ces dépenses ne peuvent être déduites immédiatement et en une seule fois, mais de manière étalée par le mécanisme de l'amortissement. Ces dispositions sont applicables même si les dépenses de mise aux normes ont un caractère obligatoire.
En revanche, si les dépenses de travaux ont été réalisées non par la clinique mais par une SCI lui louant l'immeuble et dont le résultat serait imposable à l'impôt sur le revenu de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers, elles ne sont pas admises comme charges foncières déductibles. En effet, les dépenses qui financent les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles car elles augmentent la valeur du bien et sont donc comparables à des dépenses d'investissement, lesquelles ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Seul un examen détaillé du dossier permettrait de répondre définitivement sur ce point. Je vous invite donc, monsieur le député, à indiquer aux dirigeants de la clinique de Coudon de se rapprocher des services compétents du ministère de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du ministère du budget et des comptes publics pour qu'un point complet de leur situation fiscale puisse être rapidement établi.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Je donnerai suite à votre conseil. Il importe en tout cas d'appeler l'attention de l'administration fiscale sur ce point, car le problème ne manquera pas de se reposer. Il faut établir une jurisprudence qui s'appliquera à tous.