Réponse en séance, et publiée le 12 mai 2010

CRITÈRES DES ZONES DE REVITALISATION RURALE

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n°1025, relative aux critères des zones de revitalisation rurale.
M. Philippe Vigier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale regroupent des territoires ruraux qui connaissent des difficultés en matière de densité démographique ou qui doivent faire face à un handicap structurel sur le plan socio-économique. Afin de renforcer l'attractivité de ces territoires trop longtemps oubliés, des avantages fiscaux sont accordés aux entreprises et aux professionnels qui ont fait le choix de s'implanter dans ces ZRR.
Je sais combien le Gouvernement oeuvre pour réduire la fracture territoriale et libérer les énergies des territoires ruraux. J'attire cependant l'attention de M. le ministre sur le fait que certains professionnels reçoivent des informations contradictoires quant à l'obligation de reverser les sommes qui leur ont été attribuées lorsqu'ils cessent leur activité en ZRR moins de cinq ans après la perception de ces aides. De plus, ils sont fréquemment confrontés à un manque d'information et de transparence sur les dispositifs d'incitation fiscale dont ils peuvent bénéficier au moment de leur prise de fonction.
Ces incertitudes mettent en péril l'arrivée de professionnels dans des territoires qui, sans être classés en ZRR, souffrent pourtant cruellement d'un manque de vitalité sociale et économique.
C'est notamment le cas dans la commune de Sancheville, située en Eure-et-Loir, dans l'arrondissement de Châteaudun, qui n'est malheureusement pas classée en ZRR.
Le médecin de cette commune partira en juin et, après de longs mois, nous lui avons trouvé un remplaçant, qui, lui, exerce actuellement en ZRR. Celui-ci est confronté à une incertitude : devra-t-il ou non rembourser les aides qu'il a perçues au titre des ZRR s'il s'installe à Sancheville ?
Or sa venue est primordiale : l'Eure-et-Loir est le département de la région Centre le plus marqué par un déficit de personnel médical ; c'est un territoire qui a été déserté par de nombreux services et commerces, et le phénomène s'est amplifié au cours des dernières années.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est double.
Tout d'abord, je souhaiterais connaître les contours de cette clause de renversement qui fait peser une incertitude lourde sur l'installation de professionnels dont certains territoires ont tant besoin pour garantir un accès aux services, aux commerces, aux soins qui soit le même pour tous les habitants.
Ensuite, je souhaiterais connaître les principales orientations de future refonte des ZRR et savoir si cette évolution tiendra pleinement compte des évolutions socio-économiques intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 1995. Les zonages établis à l'époque créent de véritables disparités.
Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Philippe Vigier, je voudrais tout d'abord excuser mon collège Michel Mercier, et vous transmettre sa réponse sur les zones de revitalisation rurale.
Concernant l'obligation de reversement de l'aide en cas de départ de la ZRR, le classement d'une commune en zone de revitalisation rurale permet effectivement de bénéficier de certaines aides, destinées à inciter les professionnels à s'installer et investir dans ces territoires.
Comme toute aide attribuée par l'État et en contrepartie de celle-ci, des conditions d'attributions et des engagements du bénéficiaire sont fixés.
Ainsi, en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, il est prévu que : " en cas de transfert volontaire hors ZRR, une clause de reversement des aides oblige l'entreprise à rembourser les exonérations perçues " .
En quittant un territoire classé en ZRR, le bénéficiaire de l'exonération d'impôt ne peut plus y prétendre et doit la rembourser. Ce dispositif est destiné à lutter contre des comportements opportunistes de certains bénéficiaires.
S'agissant de l'avenir du dispositif des ZRR, je voudrais rappeler les critères de classement d'une commune en ZRR. Celui-ci est lié au respect de critères démographiques et socio-économiques, auxquels la loi relative au développement des territoires ruraux a ajouté l'obligation d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale.
Un arrêté a ainsi établi la liste des communes classées en ZRR, en se référant aux données du recensement de la population de 1999.
Les récentes Assises des territoires ruraux ont montré l'attachement du monde rural à ce dispositif. Néanmoins, la conservation des critères de classement actuels conduirait mécaniquement à exclure 10% des communes des ZRR.
Ce n'est pas la volonté du Gouvernement. C'est pourquoi cette question primordiale pour la vitalité du monde rural est à l'ordre du jour du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire, qui se réunira cet après-midi sous le présidence du Premier ministre
Enfin, concernant la création et la transmission-reprise d'entreprises, des actions sont engagées sur ces deux modes de soutien à l'économie du monde rural.
Lors de son discours de clôture des Assises des territoires ruraux, le Président de la République a chargé Hervé Novelli et Michel Mercier de travailler sur cette question de la transmission d'entreprises, afin de primer, par exemple, celui qui trouve un successeur à son activité commerciale.
Actuellement, les dispositifs existants dans les ZRR sont exclusivement centrés sur la création. Une grande partie du potentiel de renforcement et de pérennisation du tissu économique rural n'est ainsi pas mise à profit. Là encore, le CIADT de cet après-midi devrait apporter des réponses concrètes.
Voilà les premiers éléments de réponses que je peux vous apporter, monsieur le député. Ils seront complétés par le Premier ministre et le CIADT de cet après-midi.