Réponse en séance, et publiée le 12 mai 2010

STATUT DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n° 1029, relative au statut des auxiliaires de vie scolaire.
Mme Corinne Erhel. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'encadrement des enfants en milieu scolaire est bien évidemment un enjeu essentiel pour l'ensemble de la communauté éducative. Cependant, la précarité des dispositifs EVS - emplois de vie scolaire - et AVS - auxiliaires de vie scolaire - continue de susciter des inquiétudes auprès des personnels, des enseignants et bien sûr des parents d'élèves. Cette situation est encore plus inacceptable s'agissant de l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire. Certes, je note qu'il y a eu incontestablement une progression à cet égard, mais l'avenir de cet accueil dépend toujours de véritables avancées concernant la professionnalisation des personnels. Seule la création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à leur attente légitime de reconnaissance sociale, mais également de garantir la qualité de l'accompagnement, en adéquation avec les exigences posées par la loi de 2005.
Dans mon département, les Côtes-d'Armor, 227 EVS et 183 AVS sont embauchés, depuis parfois plusieurs années, sur des emplois précaires. Ils ont pourtant acquis incontestablement une expérience pour l'accomplissement de tâches pérennes, désormais indispensables. Leurs compétences sont ainsi continuellement perdues au fil de la fin des contrats. Chaque année, au plan national, votre ministère doit en effet remplacer dans l'urgence 2 000 à 5 000 auxiliaires de vie scolaire expérimentés dont le contrat arrive à échéance.
Le Gouvernement s'était engagé à avancer vers la professionnalisation de l'accompagnement dès la rentrée 2010 afin que soit créé un véritable métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale. Mais la proposition du Gouvernement d'ouvrir les dispositifs actuels aux associations de service à la personne est extrêmement loin de répondre aux souhaits de professionnalisation car elle n'est assortie d'aucune avancée sur la formation des personnels et sur la stabilité des emplois actuels.
Je souhaite donc connaître, monsieur le ministre, vos propositions pour la rentrée 2010, suite à la dénonciation par plusieurs associations de la convention signée avec le ministère de l'éducation nationale pour protester notamment contre l'absence d'avancées significatives sur la question de la professionnalisation de ces métiers. C'est un sujet vraiment essentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous savez que la scolarisation des enfants handicapés constitue une priorité du Gouvernement. Force est de constater que depuis la loi de 2005, il y a eu des progrès importants puisque nous accueillons aujourd'hui 40 % d'élèves handicapés de plus qu'il y a cinq ans.
Ce progrès, nous le devons à la présence des auxiliaires de vie, qui rend possible la scolarisation des enfants handicapés. Je veux vous apporter quelques précisions concernant leur contrat : dans 50 % des cas, l'AVS est un assistant d'éducation recruté sous contrat de droit public d'une durée maximale de six ans, tous renouvellements compris ; la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a prévu la possibilité, pour certains AVSI - les auxiliaires de vie scolaire individuelle - en fin de contrat, de continuer à assurer les mêmes fonctions en faveur des élèves, et, dans ce cas, ils sont recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Depuis la dernière rentrée, j'ai ainsi signé des conventions avec les principales associations partenaires du ministère en ce domaine. Il s'agit d'une disposition transitoire qui a été proposée afin de permettre la continuité de prise en charge des élèves, et nous avons voulu favoriser la reprise des contrats sous une forme nouvelle pour que les compétences acquises par ces AVSI ne se perdent pas. Aujourd'hui, cet objectif guide toujours la réflexion du Gouvernement. Vous savez que ma collègue Nadine Morano et moi-même avions créé des groupes de travail, il y a quelques semaines, afin d'envisager une évolution des dispositifs pour la rentrée scolaire 2010 ; ceux-ci se sont à nouveau réunis il y a quelques jours. Ils rassemblent les cabinets de nos deux ministères, les directions d'administration concernées, les principales fédérations d'associations et le secrétaire général du comité interministériel du handicap. Il s'agit bien, comme vous le souhaitez, de mener une professionnalisation accrue des AVS individuels afin de les faire évoluer progressivement vers des métiers qui pourront valoriser les compétences acquises par ces personnels.
La fonction d'AVSI permet d'ores et déjà d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. C'est ainsi que les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière leur sont accessibles sans concours. Ils ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. Mais nous voulons aller au-delà. C'est la raison pour laquelle nous recherchons de plus amples perspectives pour ces personnels. Dès la rentrée 2010, nous souhaitons franchir une nouvelle étape : nous envisageons en effet, Nadine Morano et moi-même, de signer une nouvelle convention-cadre nationale qui permettrait d'aboutir à la mise en place d'un système progressif de reprise des contrats des AVSI, une mesure très concrète puisqu'elle permettrait à plusieurs centaines d'entre eux de ne pas interrompre leur mission. Cette disposition s'appliquerait aux AVSI volontaires, et dont les compétences en matière de suivi des enfants auraient été reconnues par les inspecteurs d'académie.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement reste très mobilisé sur ce sujet parce qu'il veut continuer à progresser en matière d'accueil des enfants handicapés à l'école.