Réponse en séance, et publiée le 12 mai 2010

STRUCTURES D'ACCUEIL, D'HÉBERGEMENT
ET DE LOGEMENT ADAPTÉ POUR LES PERSONNES SANS ABRI

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 1033, relative aux structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri.
Mme Françoise Imbert. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, dans un rapport, présenté il y a plusieurs mois, l'un de nos collègues constatait que l'hébergement d'urgence était aujourd'hui dans un état de dégradation jamais atteint.
À Toulouse, plusieurs fois au cours de cet hiver, des personnes n'ont pas eu de solution d'hébergement, faute de place disponible dans une structure adaptée. De nombreux centres d'hébergement ont fermé depuis le 1er avril. Dans la nuit du 6 au 7 mai 2010, cinquante-cinq personnes différentes, parmi celles qui avaient réussi à joindre le 115, n'ont pas eu de place. Une halte de nuit associative rencontre, faute de subventions, de graves difficultés financières. D'autres associations s'attendent à une forte baisse des aides de l'État. Les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile se mettent difficilement en place.
Plusieurs réformes sont annoncées : réforme des agréments, réforme des relations entre les pouvoirs publics et les associations, refondation du secteur de l'hébergement des sans-abri. Ces réformes devront se mettre en place avec l'aide des services déconcentrés de l'État, eux-mêmes en pleine réorganisation, réforme générale des politiques publiques oblige.
La crise est toujours là, qui justifie la prise de décisions importantes et maintenant rapides quant à l'hébergement des personnes sans abri et au logement des personnes défavorisées. Des moyens financiers adéquats sont également incontournables. Comment comptez-vous avancer et faire des propositions concrètes pour répondre à cette situation ?
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. M. Benoist Apparu vous prie, madame la députée, d'excuser son absence.
Vous avez raison de rappeler combien il est important pour nos concitoyens les plus fragiles d'accéder à un logement stable pour mieux s'insérer dans la société.
Benoist Apparu a initié en novembre 2009, avec le secteur associatif, une réforme d'ampleur et ambitieuse de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012, en créant un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces personnes.
Cette réforme, qui a déjà donné lieu à des actes concrets, repose sur le principe du logement d'abord, un principe selon lequel les personnes pouvant accéder à un logement autonome doivent être immédiatement orientées vers cette solution, le recours à l'hébergement devant rester exceptionnel et provisoire.
Au cours de l'hiver que nous venons de vivre, l'un des plus froids depuis plus de vingt ans, le Gouvernement a souhaité ne laisser personne sans solution de mise à l'abri lorsqu'elle en faisait la demande.
Cela s'est traduit par la mobilisation de capacités exceptionnelles de places, et le renforcement des équipes de professionnels de la veille sociale, des plateformes téléphoniques 115, des accueils de jour et des équipes mobiles. Ainsi, en complément des 113 000 places ouvertes tout au long de l'année, plus de 10 000 places étaient mobilisables cet hiver.
Cette réforme doit apporter des solutions adaptées aux besoins évolutifs des personnes sans abri et mal logées aux profils très hétérogènes. En ce sens, elle facilite leur accueil et leur orientation grâce à une plateforme départementale unique, le service intégré d'accueil et d'orientation, qui sera opérationnel le 15 septembre prochain.
Le secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme a donné instruction aux préfets en ce sens et accordé près de 6 millions d'euros de moyens exceptionnels pour faciliter l'installation et le démarrage de ce service. Il facilitera le recensement de la demande et l'offre d'hébergement et de logement adapté afin d'orienter une personne vers une solution correspondant à sa situation sociale.
En attendant, les préfets ont également reçu pour mission de faciliter la transition douce et progressive des structures hivernales vers des solutions plus pérennes, afin de garantir la continuité de la prise en charge au moyen d'un parcours d'accès vers le logement.
Enfin, la réforme repose aussi sur une planification territoriale de l'offre, avec un plan départemental ou régional en Île-de-France, plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile qui doit être articulé avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. C'est un axe de la fameuse réforme du " logement d'abord " visant à permettre l'accès au logement des personnes les plus exclues. À cette occasion, l'État assure le pilotage de l'ensemble du dispositif, de l'hébergement au logement, avec récemment, vous le savez, la création d'un formulaire unique, qui va simplifier, harmoniser et accélérer la demande d'accès au logement social pour nos concitoyens.