Réponse en séance, et publiée le 23 janvier 2008

MODE DE RÉPARTITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 104, relative au mode de répartition de la taxe professionnelle.
M. Philippe Vigier. Je souhaite appeler l'attention sur l'application de l'article L. 2 334-4 du code général des collectivités territoriales. La méthode de calcul du potentiel fiscal et la répartition de la taxe professionnelle qui en découle ne sont pas favorables à toutes les communes, notamment celles qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale. En effet, il est procédé pour la répartition de la taxe professionnelle à la ventilation entre les communes selon les modalités suivantes : les bases de taxe professionnelle constatées pour chaque commune membre l'année précédant son entrée dans l'établissement public de coopération intercommunale sont prises en compte dans son potentiel financier ; la différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale et la somme des bases des taxes professionnelles calculées par les communes membres est répartie entre toutes les communes au prorata de leur population. Cette méthode de calcul, mise en place par la loi de fiances pour 2005 ne donne pas satisfaction à de nombreuses communes. Aussi, je souhaiterais savoir s'il est possible d'envisager de modifier la redistribution de la taxe professionnelle, non pas en fonction du poids de la commune dans la communauté de communes, mais plutôt en fonction du poids dans l'ensemble des collectivités bénéficiaires.
C'est très simple : il s'agit d'une communauté de communes. Douze communes appartiennent également à un syndicat plus large comprenant dix-sept communes. La répartition n'est donc pas juste pour l'ensemble des communes de l'intercommunalité. C'est un peu technique, mais cela pose des difficultés au quotidien.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député, le potentiel financier des communes permet d'évaluer de façon objective la richesse relative d'une commune. La loi du 28 décembre 1999 prend en compte, dans le calcul du potentiel financier de chaque commune membre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, les retombées financières de cette intégration fiscale.
Vous suggérez de modifier le calcul du potentiel financier, en attribuant à chaque commune les bases de taxe professionnelle situées sur son territoire.
Votre proposition conduirait à exclure les efforts de solidarité entre les communes. Dans les intercommunalités à taxe professionnelle unique, le produit de cette taxe est en effet mis en commun. Il bénéficie à toutes les communes membres et non à la seule commune qui accueille l'entreprise sur son territoire. Ainsi, le produit de la taxe professionnelle unique permet à tous les habitants de l'intercommunalité de bénéficier d'un service public de meilleure qualité.
Il est donc juste que la richesse fiscale, perçue au niveau du groupement qui a choisi la taxe professionnelle unique, soit prise en compte équitablement dans le potentiel fiscal de chaque commune membre.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Cela est pertinent dans le cas d'une taxe professionnelle unique, mais peut l'être moins pour une taxe additionnelle ou une taxe de zone. En tout état de cause, je vous remercie de la précision de la réponse.