Réponse en séance, et publiée le 12 mai 2010

EFFETS DU DÉCRET N° 2010-15 DU 7 JANVIER
2010 SUR LES BUDGETS DES MAISONS
D'ACCUEIL SPÉCIALISÉES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 1042, relative aux effets du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 sur les budgets des maisons d'accueil spécialisées.
M. Jean-Pierre Dupont. Madame la présidente, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité et porte sur les conséquences du décret du 7 janvier 2010 pour les budgets des maisons d'accueil spécialisées.
Ce décret précise, en effet, que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies en MAS et qui acquittent le forfait journalier hospitalier, doit être égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés - l'AAH -, soit près de 205 euros.
Si l'objectif de ce décret, qui est de neutraliser pour les personnes handicapées accueillies en MAS l'impact de l'augmentation du forfait journalier hospitalier, est louable, ses conséquences sur la gestion des MAS ne sont pas anodines. Cette nouvelle réglementation génère ainsi pour ces établissements un manque de ressources important puisqu'ils ne peuvent plus facturer que 70 % du montant de l'AAH pour une prise en charge du forfait journalier de leurs résidents. Ce manque de ressources n'est d'ailleurs, à ce jour, pas compensé par les ARS, autorité de tarification des MAS depuis le 1er avril dernier.
À titre d'exemple, la Fondation Jacques Chirac pour le handicap, que je préside et qui gère trois MAS en Corrèze, se retrouve, du fait de l'application de cette nouvelle règle, avec un manque à gagner d'environ 81 euros par résident et par mois.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour minimiser l'impact du décret du 7 janvier 2010 sur la gestion financière des MAS ? Une compensation est-elle à l'étude ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la présidente, monsieur Dupont, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, qui m'a demandé de bien vouloir vous transmettre sa réponse.
Vous avez appelé, monsieur Dupont, l'attention du Gouvernement sur les conséquences du décret du 7 janvier 2010 sur la gestion budgétaire des maisons d'accueil spécialisé. Ce texte pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit en effet que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les MAS et astreintes à payer le forfait journalier hospitalier doit être égal à 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Comme vous le rappelez à juste titre, ce décret rétablit l'égalité de traitement entre les personnes handicapées accueillies en foyers d'accueil médicalisés et les personnes handicapées accueillies en maisons d'accueil spécialisées. En effet, à droit constant, l'augmentation du montant du forfait hospitalier à 18 euros au 1er janvier 2010 aurait eu pour conséquence de laisser moins de 21 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein aux personnes hébergées à titre permanent en MAS.
Concernant la perception du forfait journalier hospitalier, les maisons d'accueil spécialisées bénéficient depuis le 1er janvier 2010, comme l'ensemble des établissements de santé, de l'augmentation de deux euros de ce forfait. Pour les maisons d'accueil spécialisées, la mise en oeuvre du décret du 7 janvier 2010 ne constitue pas une mesure d'économie mais une moindre recette puisque le paiement de trente jours de forfait journalier à 16 euros laissait déjà un niveau de ressources égal à 30 % de l'AAH.
Dans la mesure où, par ailleurs, cette moindre recette est circonscrite à un public ciblé, les personnes handicapées qui n'ont que l'allocation aux adultes handicapés comme source de revenu, ces établissements percevront plus de recettes qu'en 2009, au titre du forfait journalier hospitalier.
Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que cette moindre recette a vocation à se résorber au fur et à mesure de la mise en oeuvre du plan de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % à l'horizon de 2012, issu des engagements du Président de la République. Avec la nouvelle hausse de 2,2 % de l'AAH intervenue le 1er avril dernier, les maisons d'accueil spécialisées perçoivent déjà 7 euros de plus par mois et par résident qu'en 2009 par rapport à ce qu'elles auraient recouvré avec un forfait journalier maintenu à 16 euros.
Pour conclure, il me semble opportun de souligner, monsieur le député, le triple effort dans lequel s'inscrit l'action du Gouvernement dans le respect des engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
Le premier concerne la garantie du pouvoir d'achat des personnes handicapées grâce au plan quinquennal de revalorisation du montant de l'AAH entrepris depuis 2008, c'est-à-dire plus de 150 euros par mois d'ici à 2012.
Le deuxième, que j'ai évoqué au début de mon propos, concerne le rétablissement d'une égalité de traitement financier entre personnes handicapées astreintes à payer ou non le forfait journalier en maisons d'accueil spécialisées du fait de son augmentation en 2010.
Le troisième consiste à accompagner, par la publication prochaine d'une circulaire, la mise en oeuvre du décret du 7 janvier dernier : celui-ci en effet ne doit pas pénaliser le bon fonctionnement des établissements médico-sociaux en général et des maisons d'accueil spécialisées en particulier, dont il convient de saluer le souci quotidien d'un accompagnement de qualité au service de nos concitoyens les plus vulnérables.