Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2010

CONDITIONS DE MISE EN PLACE
DE L'INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 1058, relative aux conditions de mise en place de l'interlocuteur social unique.
M. Philippe Vigier. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Contrairement à ce que la crise d'une ampleur inédite que nous traversons pourrait laisser supposer, l'intérêt pour la création d'entreprises ne diminue pas en France. Au contraire, on assiste plutôt à un regain d'intérêt, à voir le nombre de projets et de demandes de création ou de reprise. Cela est d'autant plus vrai depuis que, à l'initiative d'Hervé Novelli, nous avons créé les conditions d'un véritable entreprenariat à la française.
Reste que, ces femmes et hommes artisans, commerçants professions libérales, il convient de les accompagner dans leurs démarches si nous voulons que la France qui entreprend soit celle qui porte la croissance de demain. C'est pourquoi je tiens à appeler l'attention du ministre sur les difficultés financières du régime social des indépendants après la création, le ler janvier 2008, de l'interlocuteur social unique.
Depuis lors, en effet, le RSI doit déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de un million et demi de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or il s'est révélé que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF n'étaient pas compatibles. Il est donc impossible d'affilier ou de radier des cotisants et, par conséquent, de recouvrer les cotisations. Dans ces conditions, non seulement un grand nombre de chefs d'entreprises ne peuvent plus gérer leurs cotisations, mais c'est l'ensemble de ce régime social qui est menacé.
Le taux de recouvrement des cotisations, qui s'établissait auparavant à 97 %, est tombé à 80 %. On comptait, au 30 octobre dernier, 1,8 milliard de cotisations non recouvrées. Le RSI risque d'être dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires, les prestations d'invalidité ou les indemnités journalières qui ne sont pas garanties par l'Etat.
L'outil informatique qui permettrait d'échanger les données entre le RSI et l'URSSAF et de mettre fin à cette situation ne devrait être opérationnel qu'en 2013 ou en 2014.
Début 2010, une réunion de travail a eu lieu avec les présidents et directeurs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du RSI pour définir un plan d'action permettant un retour à la normale pour l'ensemble des assurés. Le Gouvernement s'est alors engagé avec l'ACOSS et le RSI à ce que les problèmes techniques les plus immédiats soient résolus afin que, en 2011, toutes les conditions soient réunies pour que l'interlocuteur social unique fonctionne normalement.
Depuis sa création, le régime social des indépendants accompagne les chefs d'entreprises au quotidien, notamment en cas de difficultés personnelles ou professionnelles ayant des incidences directes sur la gestion, la performance et la pérennité de l'entreprise.
Quelles sont les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les dysfonctionnements de l'interlocuteur social unique n'auront aucun impact sur les prestations sociales des assurés ainsi que pour rendre pleinement et rapidement - j'y insiste - opérationnel l'interlocuteur social unique, qui constitue un allégement considérable des démarches administratives pour tous les artisans, commerçants et professions libérales ?
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Comme vous l'indiquez, la simplification des démarches administratives est indispensable car elle permet aux entreprises, surtout aux plus petites d'entre elles, de se consacrer avant tout au développement de leur activité. C'est pourquoi le Gouvernement est très attentif à ce sujet.
Une étape importante pour les artisans et commerçants a été de leur permettre de s'acquitter désormais de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires auprès d'un seul organisme, au lieu de trois auparavant, qui fonctionnaient selon des règles différentes. Aujourd'hui, cette simplification qu'est le recours à l'interlocuteur social unique constitue une réalité pour la très grande majorité des travailleurs indépendants.
Cependant il est indéniable que, compte tenu de l'ampleur de la réforme, la mise en place de l'ISU a aussi entraîné de réelles difficultés.
Vous évoquez des problèmes financiers. À ce sujet, il faut rétablir définitivement quelques vérités.
D'abord, avant 2007, les taux de recouvrement, variables selon les organismes, étaient plutôt autour de 95 %, soit sensiblement moins que le chiffre que vous mentionnez. Toutefois c'était avant la crise économique, laquelle a provoqué une forte hausse du nombre de débiteurs.
Ensuite, les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l'octroi de délais de paiement dans cette période difficile ont nécessairement pour contrepartie un manque à gagner, au moins temporaire.
Par ailleurs, la suspension temporaire des poursuites sur tous les dossiers suspectés de receler des anomalies du fait des problèmes informatiques que vous évoquez a pu jouer à la hausse.
Enfin et surtout, le taux de reste à recouvrer est gonflé artificiellement, c'est-à-dire au moins doublé, car il inclut le montant de cotisations estimées sur des bases forfaitaires pour des cotisants dont les revenus déclarés n'ont pas été correctement intégrés en fin d'année par les systèmes d'information. Finalement, si l'on neutralise ce facteur particulier, on revient à des taux de reste à recouvrer réels aux alentours de 8 %, ce qui, compte tenu de la crise économique, s'explique largement.
Ensuite, vous mentionnez l'effet de dysfonctionnements, bien réels ceux-là, affectant les cotisants. Il s'agit de problèmes indéniables.
Le 24 février dernier, Éric Woerth et Hervé Novelli se sont engagés fortement à les résoudre, puisqu'un plan de règlement de l'ensemble des difficultés liées à l'interlocuteur social unique a été annoncé. D'ici à la fin 2010, tous les impacts négatifs ressentis par les cotisants devraient être résorbés. À cet effet, une équipe conjointe RSI-URSSAF a été établie de manière permanente.
Vous faites état, par exemple, des retards d'immatriculation, qui concernent, en fait, des travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2009. Ces difficultés ont été progressivement résorbées, et les droits ont été ouverts aux cotisants ayant fait des demandes de création d'activité non prises en compte. En outre, un plan d'action visant à améliorer le processus d'affiliation et de radiation a été décidé par le Gouvernement pour établir, dès cette année, un schéma opérationnel. Ainsi, à la fin de 2010, le délai moyen pour s'affilier devra être d'un mois.
Enfin, vous considérez que l'horizon de 2013 pour une refonte informatique de l'interlocuteur social unique est trop lointain. Cependant, la mise en place d'un nouvel outil dédié au recouvrement concernant les travailleurs indépendants en 2013 est le meilleur moyen de garantir un bon fonctionnement en régime de croisière. Or ce processus prend nécessairement un peu de temps si l'on ne veut pas avoir à tout recommencer par la suite.
C'est d'ailleurs précisément le temps qui a manqué entre la création du régime des indépendants et la mise en place de l'ISU pour une refonte des systèmes des caisses préexistantes. Ce délai trop bref explique largement les difficultés actuelles. Il n'est pas concevable de reproduire la même erreur en faisant une réforme précipitée de systèmes déjà fortement affectés et fragilisés.