Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2010

EFFETS DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, n° 1060, relative aux effets de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Philippe Plisson. Ma question sur la réforme de la taxe professionnelle, adoptée en commission mixte paritaire le 18 décembre 2009, s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Avant réforme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale percevaient, au titre de leurs recettes principales, le produit des quatre taxes - professionnelle, habitation, foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties - ainsi qu'une subvention pérenne du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ce FDPTP était alimenté par le produit de l'écrêtement des entreprises les plus importantes dont les bases de taxe professionnelle excèdent deux fois la moyenne des bases nationales de taxe professionnelle par habitant.
En Gironde, toutes les collectivités en bénéficient actuellement à des niveaux divers. Dans certaines communes ou EPCI, le FDPTP peut représenter entre 40 % et 60 % des ressources de la collectivité hors dotations. Ainsi, la ville de Blaye perçoit 1,5 million d'euros de fiscalité directe et 1,1 million d'euros du fonds départemental d'écrêtement. Ce sont quasiment 20 millions d'euros qui sont ainsi redistribués à 552 communes et 39 EPCI de Gironde.
Avant le 1er juin 2010, un rapport présentant pour chaque collectivité des simulations détaillées des recettes avant et après réforme va être publié. Les premiers tableaux de simulations de répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources prennent en compte non pas le FDPTP pour 2009 versé en 2010 et assimilé à une subvention, mais seulement les ressources issues de la fiscalité directe.
Si cette disposition se confirmait, elle annoncerait la faillite de nombre de collectivités. J'ai interrogé le préfet d'Aquitaine et M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sans obtenir de réponse à ce jour.
Le Gouvernement peut-il nous garantir que les montants liés au FDPTP seront pris en compte avant écrêtement au titre du FNGIR, et que cette ressource sera donc maintenue pour l'ensemble des communes et EPCI ? Si tel est le cas, quelles seront les modalités d'alimentation du nouveau fonds et quelles seront les bases retenues pour sa répartition ?
M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le député Philippe Plisson, veuillez excuser Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Dans ce dossier, il faut distinguer deux questions : la garantie de ressources ; la péréquation des nouvelles ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Rassurez-vous, la loi de finances a bien pris en compte les FDPTP dans le calcul de la garantie de ressources. Pour simplifier, les choses vont se passer de la façon suivante.
Avant la réforme, certaines communes et EPCI voyaient leurs ressources diminuées d'un prélèvement au profit du fonds qui reversait ensuite des ressources à certains types de communes et EPCI.
Après la réforme, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le Fonds national de garantie individuelle des ressources permettront de reconstituer, pour chaque commune ou EPCI, les ressources fiscales du fonds départemental. Les prélèvements et écrêtements au profit du fonds départemental disparaissent.
Par ailleurs, le fonds départemental continuera à effectuer des reversements aux communes défavorisés et bénéficiera à ce titre d'une compensation budgétaire.
En conclusion, pour le budget des communes et EPCI rien ne change. Les flux financiers du fonds départemental, qui étaient déterminés par la loi, sont garantis aux montants atteints en 2009. Ils passent simplement par d'autres canaux.
Le conseil général garde la main sur les flux financiers du fonds départemental au profit des communes défavorisées, pour le même montant qu'en 2009 à l'échelle de chaque département. Ces flux sont financés par le budget de l'État.
S'agissant de la péréquation des nouvelles ressources fiscales des communes ou EPCI, la loi de finances 2010 prévoit que de nouveaux dispositifs devront être mis en place à compter de 2011, et que les montants mis en péréquation devront être au moins égaux à ce qu'ils ont été en 2010. D'ailleurs, monsieur le député, des travaux sont en cours sur ce sujet. Une concertation avec les élus sera réalisée sur la base du premier bilan de la réforme des finances locales.
M. le président. Désirez-vous reprendre la parole, monsieur Plisson ?
M. Philippe Plisson. Si l'on m'assure que ces ressources-là seront garanties pour les communes concernées ou défavorisées, je m'estime satisfait.