Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2010

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE DANS LA VIENNE

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 1063, relative à la réforme de la carte judiciaire dans la Vienne.
M. Jean-Michel Clément. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux mais je vous la pose volontiers, monsieur le secrétaire d'État à la justice.
La réforme de la carte judiciaire est devenue un impératif juridique depuis l'ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d'État précisant qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu'il supprime les deux tribunaux d'instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Il est vrai qu'elle était déjà entrée dans les faits bien avant, au gré des mutations professionnelles, reclassements ou retraites des personnels. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Je constate par exemple qu'à Civray, le magistrat qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur n'est pas remplacé localement. Le médiateur, lui, se propose d'intervenir moyennant 30 euros la consultation. L'AJUDEVI n'est plus présente qu'une fois par mois, et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ?
Le même constat peut être fait sur Montmorillon, où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l'hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire vieillissant.
Les craintes exprimées lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation, se révèlent aujourd'hui fondées.
Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l'idée de points d'accès au droit ou de maison de droit et de justice. Mme la garde des sceaux avait d'ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir.
Les maisons de droit et de justice, avec présence d'associations d'aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs, et des guichets uniques, regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d'obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d'une procédure ou d'obtenir la copie d'une décision judiciaire, constituent la seule solution d'accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, et de garantie de l'efficacité de la justice à laquelle vous êtes attaché.
À l'heure où le Gouvernement lance des appels à projets dans le cadre des pôles d'excellence rurale et alors que le CIADT de la semaine dernière prévoit de dégager des moyens pour des maisons de services publics, quels moyens pourraient être concrètement mobilisés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives, tant à Civray qu'à Montmorillon ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Conformément aux dispositions du code rural, monsieur le député, le tribunal paritaire des baux ruraux est créé au siège du tribunal d'instance. Dès lors, après la suppression des tribunaux d'instance de Civray et de Montmorillon, le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est forcément celui du tribunal d'instance de rattachement, à savoir celui de Poitiers.
S'il n'est pas possible de dissocier le siège de ces deux juridictions, les dispositions du code de l'organisation judiciaire autorisent néanmoins la tenue d'audiences foraines si c'est nécessaire. Ces audiences sont décidées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
À ce jour, l'activité du tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a augmenté, par effet mécanique lié à la réforme. Cependant, avec six affaires traitées sur les quatre premiers mois de 2010, le délai d'écoulement des stocks s'accroît dans des limites raisonnables. Cinq magistrats sont affectés au tribunal d'instance de Poitiers, ce qui permettra de réduire les délais.
Vous avez posé plus précisément la question de l'accès au droit. Je peux m'en rendre compte en assurant à la demande de la garde des sceaux le suivi de la mise en oeuvre de la carte judiciaire, les points d'accès au droit se sont démultipliés ces derniers temps avec, pour l'année 2010, la décision de créer six maisons de justice et du droit sur des territoires éloignés d'au moins quarante kilomètres de la juridiction la plus proche mais comptant une densité démographique suffisante pour assurer un fonctionnement pérenne de la structure.
Ces maisons de justice et du droit seront équipées de dispositifs technologiques innovants sous la forme de bornes interactives, dites contacts visio-public, pour permettre un accès plus facile et plus rapide aux juridictions éloignées quand la présence physique au tribunal d'instance ou de grande instance n'est pas nécessaire. Une évaluation de leur fonctionnement sera réalisée, à la suite de laquelle il conviendra de se prononcer sur l'éventualité d'arrêter une nouvelle liste de ces points d'accès au droit.
Si des besoins en matière d'accès au droit devaient être recensés à Civray ou à Montmorillon, nous pourrions mener, en lien avec le conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne et les communes concernées, une concertation autour de l'ouverture d'un point d'accès au droit dans ces communes. Lorsqu'une volonté s'exprime au niveau local ou départemental, le ministère s'implique, y compris financièrement et en personnels, mais ce sont des partenariats qui se mettent en place pour de telles initiatives. Je le sais pour en avoir moi-même initié chez moi il y a une douzaine d'années.
Notre objectif en tout cas sera toujours de veiller à ce que la réforme de l'implantation des juridictions sur le territoire national n'aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens, et ce type d'initiative peut largement y contribuer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Des appels à projet ayant été récemment lancés par M. le secrétaire d'État à l'aménagement rural pour des maisons de services, et le CIADT de la semaine dernière ayant prévu de dégager des moyens, j'aurais aimé vous entendre dire, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a la volonté d'accompagner aussi les petites communes rurales concernées par la réforme de la carte judiciaire.
M. le président. Je rappelle aux uns et aux autres que la discussion sur une question ne peut dépasser, au total, six minutes. La question et la réponse ne doivent donc pas être trop longues pour qu'il puisse y avoir un débat après.