Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2010

ACCÈS AUX TARIFS SOCIAUX DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 1074, relative à l'accès aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.
M. Jean-Yves Bony. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite alerter plus particulièrement M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le surcroît de consommation pour le chauffage dans notre pays en cet hiver 2009-2010, qui a été de 6 %, avec des pics à 9 % en janvier et en février. De ce fait, dans un contexte déjà extrêmement difficile, du fait de la hausse de 9,7 % du tarif du gaz à compter du 1er avril, les ménages risquent de voir leur facture de gaz et d'électricité sérieusement gonflée au sortir de cet hiver particulièrement rigoureux, caractérisé par " la constance" du froid et des températures de moins trois à moins quatre degrés en dessous des normales saisonnières, notamment en janvier et février.
Ces conditions auront des conséquences sur la facture de chauffage et ce sont les ménages les plus modestes qui en souffriront. En moyenne, la part du budget des ménages consacrée à la consommation énergétique est de près de 5 % en France, mais, pour près de trois millions de ménages les plus modestes, cette part dépasse les 10 %. Ces mêmes ménages utilisent souvent de vieux radiateurs, dans des logements vétustes et mal isolés. De ce fait, ils consomment beaucoup d'énergie.
En clair, chaque variation, même minime, du prix a des répercussions bien plus importantes pour eux. Ces ménages sont censés bénéficier de tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité, mais, selon les associations de consommateurs, ces avantages sont très mal connus. Sur 1,3 million de ménages qui pourraient bénéficier du tarif social de l'électricité, pas même la moitié en profite. Sur le million qui a droit au prix social du gaz, seul un tiers y a accès.
Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter une aide supplémentaire à ces ménages les plus modestes qui auront, à n'en pas douter, des difficultés à faire face à ces dépenses liées au surcroît de consommation pour le chauffage à la sortie de cet hiver 2009-2010 ? Des mesures seront-elles prises, par ailleurs, pour mieux informer les personnes nécessiteuses sur leurs droits ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Bony, M. Apparu m'a demandé de répondre à votre question relative à ces charges d'énergie très coûteuses.
Le Gouvernement souhaite agir en particulier sur le volet préventif. C'est pourquoi il a lancé, dans le cadre du Pacte de solidarité écologique, un " engagement national contre la précarité énergétique " dont l'objectif central est de réhabiliter, sur la période 2010-2017, les logements de 300 000 propriétaires, occupants modestes, en situation de forte précarité énergétique, notamment dans le milieu rural que vous connaissez bien. Afin d'identifier les logements nécessitant une réhabilitation au titre de ce programme, 600 000 logements feront l'objet d'un repérage préalable, la méthode retenue privilégiant un accompagnement spécifique qui va bien au-delà de l'octroi d'une aide ou d'un prêt.
La mise en oeuvre de l'engagement national contre la précarité énergétique repose sur deux mesures.
La première est la mise en place, notamment grâce au Grand emprunt, d'un " fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés ", ce qui portera à 1,25 milliard d'euros l'engagement financier de l'État, hors aides fiscales éventuelles. Ce fonds permettra de mettre en place une aide de solidarité écologique pour prendre en charge environ les deux tiers du coût des travaux et un dispositif de " solvabilisation " des ménages très modestes leur permettant de réaliser ces travaux.
Il y a ensuite la conclusion au niveau départemental de " contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique ". Cette contractualisation avec tous les acteurs locaux favorisera un repérage des situations, l'établissement de diagnostics, le montage de projets et la réalisation de travaux. Je précise que ce programme permet un engagement massif dans les zones rurales, car la précarité énergétique est une réalité qui touche d'abord lesdites zones. Plus de 50 % des réhabilitations visées par l'engagement national contre la précarité énergétique seront en effet réalisés en milieu rural. Il y aura concrètement un doublement du nombre de ménages aidés en zone rurale. Une montée en puissance rapide permettra de passer de 20 000 propriétaires occupants ruraux aidés en 2009 à 40 000 dès 2012.
En parallèle, le Gouvernement est attaché à pérenniser les dispositifs d'aide à la prise en charge des dépenses énergétiques pour les foyers démunis, titulaires de la couverture médicale universelle. Ce dispositif concerne l'électricité et le gaz naturel. Pour l'électricité, les fournisseurs historiques proposent le tarif de première nécessité et pour le gaz, ils offrent le tarif spécial de solidarité. Les fournisseurs et les services sociaux s'attachent actuellement, à la demande du Gouvernement, à améliorer leur campagne d'information sur les tarifs sociaux de l'énergie, afin d'accroître leur efficacité. Dans le même temps, une réflexion est engagée sur les modalités possibles d'une harmonisation du dispositif entre les différentes énergies.
Enfin, dans le cadre des contrats de service public en vigueur avec les opérateurs, EDF et GDF-Suez s'engagent à soutenir le fonctionnement du Fonds de solidarité pour le logement qui permet également de contenir la précarité énergétique sur laquelle vous avez, à raison, appelé l'attention du Gouvernement.