Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2010

CONTRAVENTION POUR EXCÈS DE VITESSE
DRESSÉE PAR ERREUR

M. le président. La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour exposer sa question, n° 1078, relative à une contravention pour excès de vitesse dressée par erreur.
Mme Françoise Hostalier. Monsieur le secrétaire d'État à la justice, je voudrais attirer votre attention sur la situation d'une personne habitant ma circonscription et qui vit un véritable cauchemar. Son histoire est l'incroyable illustration d'un dérapage administratif dont on pourrait sourire à condition que cela ne dure pas.
Cette personne, qui m'a sollicitée en désespoir de cause, achète une voiture en juin 2009. Elle fait donc immatriculer ce véhicule et, dans les jours qui suivent, elle reçoit une contravention pour excès de vitesse à Toulouse. Elle peut prouver qu'il s'agit d'une erreur, ni elle ni la voiture ne pouvant se trouver à Toulouse au moment de la verbalisation.
Elle signale le fait aux autorités mentionnées sur la contravention, mais elle en recevra cinq autres, concernant la ville de Puteaux notamment, bien qu'elle ait changé de numéro d'immatriculation et porté plainte à chaque nouvelle contravention.
Comme cela lui a été conseillé, cette personne n'a payé aucune de ces amendes, mais les procédures de recouvrement sont engagées avec menace d'huissier et perte de points. Il semble que la machine administrative tourne en roue libre !
Je suis personnellement intervenue dès le mois de janvier auprès de la préfecture du Nord. Il m'avait semblé que la situation avait été prise en compte, mais pas du tout, car les contraventions continuent d'arriver !
Ma question est donc simple : qu'est-il possible de faire pour stopper ces procédures et permettre à cette habitante des Flandres de vivre en paix ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Vous le savez, madame la députée, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses, les avis de contraventions sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dont la plaque apparaît sur les photographies prises par le radar.
Dans la majorité des cas, ce système ne soulève aucune difficulté. Il arrive cependant que des avis de contravention soient adressés par erreur à une personne qui n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Il s'agit par exemple de l'hypothèse d'un véhicule prêté ou volé. Nous avons tous été confrontés à ce genre de situation, par exemple quand ce sont nos enfants qui font des excès de vitesse. Il est alors possible de contester l'infraction auprès de l'officier du ministère public, qui apprécie la suite à donner à la procédure. L'officier du ministère public classe alors sans suite le dossier ou saisit la juridiction de proximité pour jugement.
Cependant, le succès de la contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse dépend du respect du formalisme strict imposé par la loi.
Dans le cas qui nous occupe, deux hypothèses peuvent être émises : soit il s'agit d'une usurpation de plaque, une personne circulant avec un véhicule identique à celui de la requérante, y compris en ce qui concerne le numéro d'immatriculation - cela arrive - ; soit il existe un dysfonctionnement au sein du système d'immatriculation des véhicules, qui aurait attribué par erreur le même numéro à deux véhicules différents.
Des investigations sont en cours afin de déterminer la cause précise de ce dysfonctionnement et d'engager des poursuites si le délit d'usurpation de plaque était établi, ce qui permettrait de disculper la requérante.
En tout état de cause, la requérante de bonne foi n'aura pas à pâtir de ces difficultés. Sur six infractions imputées, cinq ont déjà fait l'objet d'un classement sans suite par l'officier du ministère public d'Hazebrouck. Pour la sixième, cela dépendra de l'enquête en cours. Cette situation fait l'objet d'un suivi attentif des services de la Chancellerie et, à notre niveau, nous la suivrons également.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Hostalier.
Mme Françoise Hostalier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la considération que vous avez manifestée envers cette personne de ma circonscription. J'espère que cette affaire prendra effectivement fin.