Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2010

FONCTIONNEMENT ET PÉRENNISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 1110, relative au fonctionnement et à la pérennisation du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
M. Jacques Alain Bénisti. Ma question s'adresse au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Elle porte sur le fonctionnement et la pérennisation du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
Selon l'article 77 de la loi de finances pour 2010, les communes avaient l'obligation de voter leur budget primitif avant le 15 avril dernier. Conformément à cette obligation, Villiers-sur-Marne, dont je suis le maire, a voté son budget le 13 avril, date à laquelle nous n'avions pas reçu la notification du montant du FSRIF pour 2010.
Nous avons bâti notre budget primitif en accusant déjà de multiples baisses : celles de nos allocations compensatrices, de notre DGF, de notre dotation de solidarité urbaine, de notre dotation nationale de péréquation et d'autres dotations et participations habituellement reçues par la ville, comme celles provenant de l'ACSE et des contrats urbains de cohésion sociale, ou de la CAF. Le total cumulé de ces baisses se chiffre à près de 700 000 euros.
Le potentiel fiscal de Villiers-sur-Marne se classe parmi les plus faibles du département du Val-de-Marne - la ville occupe le quarante-cinquième rang sur quarante-sept communes - ; notre zone urbaine sensible est la plus pauvre du Val-de-Marne ; nous sommes en site ANRU ; nous avons un contrat de réussite éducative, un conseil local de prévention de la délinquance, et l'Escale, guichet unique, réunit tous les dispositifs d'intégration sociale et professionnel existants.
Malgré tout cela, le 17 mai, soit trois semaines après la date limite légale pour voter les budgets primitifs, nous avons appris que le montant du FSRIF perçu par la commune allait chuter de 150 000 euros par rapport à 2009, passant de 1 400 000 à 1 250 000 euros en 2010. Aujourd'hui, notre budget est déjà en déficit de 800 000 euros. Je vais donc malheureusement être obligé de supprimer des dépenses sociales. Lesquelles ?
Monsieur le secrétaire d'État, alors que le Président de la République, le Premier Ministre et la ministre de l'économie s'étaient engagés à maintenir en 2010 toutes les dotations aux communes en attendant l'application de la réforme de la taxe professionnelle ; alors que de nombreux débats ont lieu sur les mécanismes de pérennisation de ces fonds et que les inégalités se creusent entre communes dites " riches " et celles dites " pauvres ", la situation de Villiers-sur-Marne est un exemple concret de plus, s'il en fallait un autre, des aberrations du système et des difficultés mises au travers de la route des communes.
Que comptez-vous faire pour aider enfin les communes pauvres, comme Villiers-sur-Marne, à boucler leur budget ?
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Jacques Alain Bénisti, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France est alimenté par des prélèvements sur les collectivités les plus favorisées de la région en fonction de leur potentiel financier et de leurs bases de taxe professionnelle par habitant.
En 2010, les fonds prélevés ont globalement diminué de 6,5 %, passant de 186 millions à 174 millions d'euros. Cette situation est due, pour l'essentiel, à la baisse de 14,5 % par rapport à 2009 de l'apport de la ville de Paris, principale contributrice au FSRIF.
En effet, la ville de Paris a fortement augmenté sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département de Paris, ce qui a entraîné une baisse significative de son potentiel financier. En conséquence, la contribution de la ville au FSRIF a diminué, ce qui a mécaniquement entraîné une baisse des montants perçus par les communes d'Île-de-France les plus en difficulté, dont la vôtre. De fait, Villiers-sur-Marne a enregistré une baisse d'environ 13 % du montant qui lui est attribué au titre du FSRIF - ce qui le ramène à niveau proche de celui de 2008.
Croyez bien que le Gouvernement est conscient des difficultés que cette situation propre à l'Île-de-France pose à certaines communes, dont celle dont vous êtes le maire. C'est pourquoi il souhaite, dans le projet de loi de finances pour 2011, renforcer la péréquation entre collectivités, et il le fera.
S'agissant plus particulièrement du FSRIF, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale nécessite une nouvelle définition des modalités de calcul de ce fonds. L'année 2011 constituera donc une année de transition.
Dès 2012, un nouveau mécanisme de péréquation horizontale sera institué à l'échelle de l'Île-de-France, fondé sur les nouvelles ressources fiscales du bloc communal — dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constitue, vous en conviendrez, une base particulièrement dynamique.
Dans ce cadre, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation des communes les plus défavorisées. Évidemment, moi-même et mon cabinet sommes à votre disposition pour évoquer les problèmes particuliers qui peuvent se poser pour votre commune.
M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti. J'ai bien compris qu'en 2012, la situation allait évoluer dans le bon sens avec la modification du calcul de la péréquation. Enfin, on aura le courage politique de faire payer les villes riches !
Il reste qu'aujourd'hui, la situation est paradoxale : la ville de Paris contribue moins au FSRIF, alors que Villiers-sur-Marne a dû prendre totalement en charge 1 250 familles en difficulté venant de Paris ! Paris nous envoie donc un peu plus de monde en nous donnant un peu moins d'argent.
Les choses doivent vraiment changer. Il faut avoir le courage politique d'affirmer que c'est aux villes riches de payer pour les villes pauvres - solution qui a l'avantage d'être neutre pour le budget de la nation.