Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2010

DÉPARTEMENTALISATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 1111, relative à la départementalisation des caisses d'allocations familiales.
M. Bernard Gérard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a adopté en juin 2007 le principe de la départementalisation des CAF, l'objectif étant d'aboutir d'ici à 2011 à une représentation unique de la branche famille dans le département.
Le Nord compte aujourd'hui huit CAF qui couvrent 502 000 allocataires soit 1 374 000 personnes. La spécificité de la taille et de la démographie du département dont je suis élu donnent à cet objectif de départementalisation un caractère particulier qui a, dès l'origine, rendu impossible d'envisager le passage brutal à une caisse unique pour ses acteurs. Dès lors, les huit conseils d'administration des CAF ont mené une réflexion pour une gouvernance locale aménagée de cette départementalisation. Un projet consensuel pour la mise en place de la caisse unique a été adopté afin de préserver le meilleur service aux allocataires du département, et aussi afin d'apaiser les inquiétudes des personnels. Cette gouvernance aménagée déclinée en huit commissions territoriales a obtenu le soutien de la CNAF et de nombreux élus. Néanmoins, pour ce faire, des ajustements réglementaires paraissent nécessaires au regard, notamment, du statut du conseiller territorial et de la commission proprement dite.
Je me suis entretenu à plusieurs reprises à ce sujet avec le cabinet de M. Woerth et je sais l'intérêt qu'il porte, tout comme ses prédécesseurs, à ce dossier. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier important. Le département du Nord attend un soutien de votre part de nature à renforcer le travail consensuel mené jusqu'à maintenant tout en préservant, j'en conviens, la cohérence d'ensemble nécessaire pour optimiser le service public de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le député Bernard Gérard, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre du travail, de la solidarité, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales pour le département du Nord. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne pouvait être présent, ce matin, pour vous répondre.
Comme vous le savez, la départementalisation est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale qui répond à une exigence d'optimisation de ce service public. L'Assemblée nationale s'en est d'ailleurs fait l'écho dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de 2005. La départementalisation se justifie encore davantage dans le réseau des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'interlocuteur privilégié dans la mission d'accompagnement social des familles et des personnes en difficulté est le conseil général. Initiée le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, elle trouve dorénavant sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion que l'État a signée, le 9 avril 2009 avec le président de la Caisse nationale des allocations familiales. Cette convention fixe l'objectif d'une départementalisation du réseau effective à l'horizon 2011.
Le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire. C'est pourquoi je vous confirme que la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille ne remet nullement en cause l'implantation territoriale de son réseau : des antennes locales doivent être maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Cette départementalisation ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des CAF.
De même, le Gouvernement est ouvert à ce que les modalités spécifiques d'organisation puissent être définies en vue de prendre en compte des particularités locales, si cela apparaît nécessaire. La situation du département du Nord est, en effet, très atypique puisque c'est l'un des départements les plus peuplés et qu'il comporte aujourd'hui huit caisses d'allocations familiales, alors même que la majorité des départements n'en compte que deux.
Les huit CAF ont voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département du Nord. Des discussions ont été récemment engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le Gouvernement pour définir des modalités de cette gouvernance aménagée. Ces modalités devront s'inscrire dans le cadre législatif actuel et respecter l'objectif général de la convention d'objectifs et de gestion d'une structure juridique unique par département.
Soyez assuré, monsieur le député, que compte tenu de votre implication sur ce dossier, nous vous tiendrons informé de l'évolution de ces discussions.