Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2010

RÉGLEMENTATION SANITAIRE DES VENTES
DES ASSOCIATIONS POUR LE MAINTIEN
DE L'AGRICULTURE PAYSANNE

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 1119.
M. François de Rugy. Ma question porte sur la réglementation sanitaire applicable aux locaux des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne, les AMAP.
À la suite de contrôles effectués dans le département du Calvados, de nombreux responsables d'AMAP s'inquiètent de l'interprétation donnée par les services vétérinaires, qui assimilent les locaux de distribution à des " points de vente collectifs ".
Une telle interprétation semble méconnaître le principe de fonctionnement des AMAP, où la vente se réalise dans le cadre de l'association, c'est-à-dire dans un cadre ouvert aux seuls adhérents et non au public. Ce principe de l'échange entre membres qui caractérise les AMAP semble incompatible avec une assimilation du lieu de distribution à un lieu de vente régi par les normes réglementaires propres aux commerces alimentaires.
Cette réalité est attestée par l'attitude même de nombreux pouvoirs publics, en premier lieu de communes qui, afin d'accompagner le développement des AMAP, mettent à leur disposition des lieux de distribution, écoles, salles municipales ou associatives, qui ne sauraient en aucun cas être assimilés à des locaux commerciaux.
Par ailleurs, ces échanges se concentrent en général sur un temps très court - une à deux heures au plus -, à intervalles réguliers mais espacés - une fois par semaine le plus souvent. Cette activité ne peut donc en aucun cas être comparable à une activité commerciale classique qui suppose un lieu de vente aménagé et pérenne, ouvert sur de larges plages horaires - plusieurs heures par jour et plusieurs jours par semaine.
Je souhaite donc connaître les directives que le Gouvernement entend adresser aux services compétents de l'État afin que le développement de ces associations qui concourent à la préservation d'une agriculture paysanne et aux circuits courts de distribution ne soit pas perturbé, voire entravé, par une querelle réglementaire inutile.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Au nom de M. Bruno Le Maire je vais, monsieur le député, vous apporter quelques précisions.
Les producteurs de denrées alimentaires sont soumis à la réglementation communautaire dite " Paquet hygiène " et notamment au règlement qui fixe les règles générales en matière d'hygiène et impose l'enregistrement des établissements par les autorités compétentes. Ces dispositions ont été reprises dans la réglementation nationale, notamment dans l'arrêté du 28 juin 1994, et s'appliquent à tous les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant ou vendant des denrées d'origine animale.
L'AMAP constituant une forme de commercialisation des denrées produites, le producteur n'est pas exonéré de ses obligations au regard de cette réglementation, notamment vis-à-vis de la déclaration et des règles applicables en matière d'hygiène. Les principaux points de vigilance portent sur l'hygiène du stockage et des manipulations et sur la conservation des produits dans le respect de la chaîne du froid.
Lorsque les paniers de denrées sont mis à la disposition des clients sur le site même de l'exploitation, l'établissement n'est soumis qu'à une simple déclaration d'activité. Si les produits d'origine animale proviennent de différents producteurs, ceux-ci sont en revanche soumis, en application du " Paquet hygiène ", à l'obligation d'agrément.
Toutefois, si ces producteurs s'organisent pour constituer un point de vente collectif, ils ne sont pas soumis à cette obligation : la structure et les producteurs doivent uniquement avoir déclaré leur activité. Il existe donc des possibilités de simplification du dispositif à condition de s'organiser.
Enfin, si le dépôt des paniers est effectué dans un local mis à disposition de manière régulière, ce dernier doit également être déclaré comme ayant une activité de distribution de denrées alimentaires, quand bien même il s'agirait d'un établissement dont l'activité principale n'est pas en rapport avec cette nouvelle activité. Il faut concilier la nécessaire souplesse permettant aux AMAP de rendre les services qu'on attend d'elles avec les garanties de précaution qui s'imposent, surtout en matière alimentaire.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse, qui ne me rassure néanmoins qu'à moitié. J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de directive générale de l'État ou des ministères concernés contre les AMAP. Reste qu'il faudra veiller à ce que l'état d'esprit général qui vise à protéger les consommateurs en matière d'hygiène ne se réduise pas à un contrôle tatillon qui n'aurait d'autre but que d'entraver le développement des AMAP, lesquelles ne concurrencent pas directement les grands réseaux de distribution, pourvus d'une tout autre force de frappe.