Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2010

INDEMNISATION DES VICTIMES DES SÉCHERESSES
DE 2003 ET 2005 EN DORDOGNE

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 1126.
M. Pascal Deguilhem. Voilà un peu plus de deux ans, j'interrogeais M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences des deux périodes de sécheresse de 2003 et 2005, qui ont causé de nombreux dommages aux habitations, particulièrement en Dordogne.
Rien que pour la sécheresse de 2003, environ 4 000 sinistres ont été enregistrés. Plus de sept ans après, de nombreux dossiers d'indemnisation n'ont toujours pas trouvé de solution, mais seulement un début de règlement qui ne permet en aucun cas aux propriétaires d'exécuter les travaux de confortement nécessaires.
Conscient des difficultés engendrées, le secrétaire d'État s'était dit prêt, en concertation avec les services du ministère de l'intérieur, à faire le point avec les élus et avait invité Mme la préfète à dresser un bilan des situations non réglées.
Ce bilan a été établi par les services de la préfecture et avec le concours de l'association des sinistrés de la sécheresse à l'automne 2009. Sans entrer dans les détails, et comme vous l'a indiqué Mme la préfète, il y a environ un mois, il ressort qu'une somme de 1,5 million d'euros reste disponible à la préfecture alors qu'environ huit millions d'euros seraient nécessaires pour indemniser les sinistrés, qui n'ont été que partiellement ou pas indemnisés du tout, étant entendu que les résidences secondaires ont déjà été exclues, et elles sont nombreuses en Dordogne.
Je sais que M. le secrétaire d'État a été attentif à ces situations de détresse auxquelles sont confrontés de nombreux propriétaires, qui perçoivent le plus souvent des revenus modestes, mais il est grand temps aujourd'hui, vous en conviendrez, de régler les quelques dizaines de dossiers en suspens, car un profond sentiment d'injustice prédomine.
Je souhaite donc savoir, au regard des chiffres cités plus avant dans le courrier, quelles possibilités d'abondement vous pourriez utiliser pour alimenter les crédits déjà disponibles à la préfecture. Il est bien entendu que, pour trouver la bonne clé de répartition d'une indemnisation équitable et efficace, les sommes disponibles devront être aussi proches que possible du montant actualisé des travaux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 en Dordogne.
Face à cet événement climatique exceptionnel, tant par son ampleur - plus de 800 communes touchées - que par son caractère atypique, puisque ce phénomène produit ses effets en hiver, alors qu'il était intervenu en été, le Gouvernement s'est fortement mobilisé.
Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été adaptés. Sans cette initiative, seules 200 communes auraient pu bénéficier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, selon les critères antérieurs.
Face aux nombreuses situations qui n'avaient pu être réglées, un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218 millions d'euros dans la loi de finances pour 2006, a été mis en oeuvre en faveur des sinistrés des communes non reconnues, alors qu'ils ne pouvaient prétendre en principe à aucune indemnisation.
Cet effort financier conséquent en période de difficultés budgétaires a porté sur les dégâts les plus significatifs, touchant au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des résidences principales. Au total, 94 % des communes ont ainsi été indemnisées, soit au titre du régime des catastrophes naturelles, soit au titre du dispositif exceptionnel.
En outre, les reliquats de crédits non consommés, environ 2 % du montant de l'enveloppe initiale de 218 millions d'euros, ont servi à abonder les enveloppes départementales de quelques préfectures qui ont perdu des recours devant la juridiction administrative.
Monsieur le député, des efforts sans précédent ont été consentis face aux conséquences de la sécheresse de 2003. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un abondement en faveur des seuls sinistrés de la Dordogne et l'équilibre ayant consisté à respecter la loi du 13 juillet 1982, qui subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au fait que les dégâts doivent être provoqués par le caractère anormal de l'agent naturel et la prise en compte des situations difficiles, doit être maintenu.
Il ne paraît donc pas opportun de fragiliser la situation de la France qui, avec la Grande-Bretagne, est l'un des seuls pays européens à recenser la sécheresse comme catastrophe naturelle.
M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem. Madame la ministre, votre réponse a le mérite d'être claire. J'ai bien compris que les sinistrés n'avaient rien à attendre en termes d'abondement des crédits. Cela signifie qu'aujourd'hui un particulier pour lequel la facture des travaux s'élève à 100 000 euros et qui a perçu au titre d'une indemnisation partielle la somme de 20 000 euros ne peut engager les travaux de confortement de sa maison. De ce fait, les 20 000 euros versés ne lui servent absolument à rien et l'argent public a été gaspillé, faute d'avoir été abondé avec les crédits nécessaires.
Il faut trouver 6 millions d'euros pour le département de la Dordogne, qui est le plus marqué sur le territoire, comme l'a reconnu M. Marleix, afin de ne pas créer des injustices. Je ne sais pas si les sinistrés de la Dordogne seront satisfaits de votre réponse.